Traduction de «Duty bound under Gatt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty bound under Gatt
droit consolidé du GATT

customs duty bound within GATT
droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT

rate of duty bound within GATT
taux du droit consolidé dans le cadre du GATT

bound by law [ under a legal duty ]
légalement tenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also in the context of the EU enlargement, in the course of 2004 the EU manifested its readiness to negotiate with the relevant WTO members possible trade compensations under Article XXIV. 6 of GATT for the increase in the import duties for bananas resulting from the application of the EU 15 tariff to the new Member States.
Toujours dans le cadre de l’élargissement, l’Union s'est déclarée disposée, au cours de l'année 2004, à négocier avec les membres de l'OMC concernés d’éventuelles compensations commerciales, au titre de l’article XXIV. 6 du GATT, en contrepartie de la hausse des droits à l’importation de bananes résultant de l'application aux nouveaux États membres du droit en vigueur pour les Quinze.

Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV: 6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.
En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.

3. Recalls that Bangladesh benefits from duty-free and quota-free access to the EU market under the ‘Everything But Arms’ (EBA) scheme of the Generalised System of Preferences (GSP), in the framework of the incentivisation of responsible management of supply chains involving developing countries; emphasises, therefore, that Bangladesh is bound to ensure the effective implementation of a number of core UN/ILO conventions relating to human rights and labour rights under the EBA scheme;
3. rappelle que le Bangladesh bénéficie d'un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent en vertu du régime "Tout sauf les armes" (TSA) du système de préférences généralisées (SPG), dans le cadre d'une initiative visant à encourager une gestion responsable des chaînes d'approvisionnement incluant des pays en développement; souligne, par conséquent, que le Bangladesh est tenu de garantir la bonne mise en œuvre des principales conventions de l'ONU/OIT relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs au titre du régime TSA;

Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV:6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.
En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.

In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and then of Bulgaria and Romania to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community further undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

2. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as any other person under a particular obligation of discretion or confidentiality, shall be bound not to disclose any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities to any unauthorised person or to the public.
2. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison et toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits ou informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités à l’égard de toute personne non autorisée ou du public.

In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden, and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'est engagée à importer une quantité de sucre brut de canne des pays tiers destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

As regards import rules, any change to the bound customs duties on rice would have to be negotiated under Article 28 of GATT.
Pour ce qui est du régime d’importation, toute modification des droits consolidés applicables au riz devrait faire l’objet de négociations dans le cadre de l’article 28 du GATT.

– (FR) By multiplying free trade areas, abandoning customs duties in a system of generalised unilateral preferences, making gifts of customs duties to the 49 least advanced countries, under the pretext of welcoming everything ‘except weapons’ and above all submitting to the demands of the masters of the empire, from the GATT to the WTO, the European Commission has sawn off the financial branch the European budget used to hang upon – customs duties, which represented over 55% of Community resources in the 1960s, and only represent 14% of them now.
- À force de multiplier les zones de libre échange, les abandons de droits de douane, dans un système de préférences unilatérales généralisées, les cadeaux de droits douaniers aux 49 pays les moins avancés, sous prétexte de tout recevoir "sauf des armes" et surtout à force de se soumettre aux exigences des maîtres de l'empire, du GATT à l'OMC, la Commission européenne a scié la branche financière où était accroché le budget européen, c'est-à-dire les droits de douane, qui représentaient plus de 55 % des ressources communautaires dans les années 60, pour n'en représenter que 14 % environ aujourd'hui.

BY WAY OF DEROGATION FROM ARTICLES 12 , 13 AND 14 FOR PRODUCTS FALLING WITHIN SUBHEADING 02.01 A IV OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF IN RESPECT OF WHICH THE RATE OF DUTY HAS BEEN BOUND UNDER GATT THE LEVIES SHALL BE LIMITED TO THE AMOUNT RESULTING FROM SUCH BINDING OR TO THAT RESULTING FROM VOLUNTARY RESTRAINT AGREEMENTS .
PAR DEROGATION AUX ARTICLES 12, 13 ET 14, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LESQUELS LE TAUX DU DROIT A ETE CONSOLIDE DANS LE CADRE DU GATT, LES PRELEVEMENTS SONT LIMITES AU MONTANT RESULTANT DE CETTE CONSOLIDATION OU A CELUI RESULTANT D'ACCORDS D'AUTOLIMITATION .