Vertaling van "Duty to bring matter before the Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to bring matter before the Court
obligation de saisir la Cour

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

court or tribunal required to bring the matter before the Court of Justice
juridiction tenue de saisir la Cour de justice

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

bring before the court
saisir le tribunal de

bring a case before the court
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, it would extend the length of time the commissioner or individuals have to bring matters before the court to one year.
Troisièmement, il prolongerait le délai de prescription que le commissaire et les particuliers doivent respecter si ces derniers veulent saisir les tribunaux d'une affaire; le délai serait désormais de un an.

10. Acknowledges that the Commission has certain discretionary powers with regard to the management of complaints and infringement proceedings, in particular as regards bringing matters before the Court of Justice, but points out that Article 226 of the EC Treaty stipulates that the Commission is to initiate the pre-litigation phase if it considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty;
10. reconnaît que la Commission dispose de certains pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice d'une affaire, mais souligne que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité;

Since France has not responded adequately to the reasoned opinion issued by the Commission on 18 March 2010 (IP/10/295), the Commission has decided to bring the matter before the Court of Justice of the European Union.
Comme la France n'a pas donné suite de manière adéquate à l'avis motivé adressé par la Commission le 18 mars 2010 (IP/10/295), la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

The francophone community won its case by bringing the matter before the courts, with the assistance, although not exclusively, of the court challenges program.
C'est à force d'interventions devant les tribunaux, entre autres avec l'aide du Programme de contestation judiciaire mais pas exclusivement, que la communauté francophone a eu gain de cause.

Another reason why this monitoring mechanism is very important is because currently the Commission is not able to bring an action before the Court if a Member State fails to fulfil an obligation (i.e. to implement a Framework Decision in time) under the Third Pillar. This is a big difference with the competence of the Commission under the First Pillar where she may bring a matter before the Court of Justice when a Member State failed to fulfil an obligation under the Treaty.
L'importance du mécanisme de suivi s'explique aussi par le fait que la Commission n'est pas, pour le moment, habilitée à porter une affaire devant la Cour si un État membre ne remplit pas une obligation relevant du troisième pilier (par exemple la mise en œuvre de la décision-cadre dans les délais impartis), ce qui diffère fortement du droit dont jouit la Commission, au titre du premier pilier, de saisir directement la Cour de justice si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.

The Court of Justice would be transformed into a Constitutional Court, and an emergency procedure would be introduced, allowing a qualified majority of the Council, the European Parliament or the Commission to bring matters before the Court between the time when a European law is finally adopted and the time when it comes into force.
Il s'agit de transformer la Cour de justice en Cour constitutionnelle ; une procédure d'urgence serait créée permettant à une minorité qualifiée du Conseil, du Parlement européen ou à la Commission de saisir la Cour, entre le moment de l'adoption définitive d'une loi européenne et son entrée en vigueur.

The Commission has therefore decided to bring the matter before the Court of Justice.
Pour cette raison, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

I want to ask him how he can continue to claim he did nothing out of the ordinary and that the matter is being dealt with, when Expressvu, the competing consortium which had agreed to comply with the CRTC's criteria, has already made it clear that it would challenge the cabinet directives in the courts and that the CRTC will refuse to implement orders it feels are unlawful and also plans to bring this matter before the courts.
Je lui demande comment il peut persister à affirmer qu'il a agi normalement et que le dossier suit son cours, alors que le consortium Expressvu, l'autre, le concurrent qui, lui, s'était soumis au CRTC, a déjà clairement indiqué qu'il défiera les décrets gouvernementaux par la voie judiciaire, que le CRTC refusera de mettre en oeuvre des décrets qu'il estime illégaux et envisage, lui aussi, de saisir les tribunaux de cette affaire?