But in clause 89 it says that if the minister suspects that a person this is basically a commercial relationship may owe money to a debtor company, a company that can't afford to pay the special charge, that is not usual practice, that a minister suspects that the person can pay, and then, by notice in writing, can require the person to pay without delay.
À l'article 89, il est dit que si le ministre soupçonne qu'une personne et il s'agit de relations commerciales doit de l'argent à une entreprise débitrice, une entreprise qui n'a pas les moyens d'acquitter le droit spécial, il n'est pas fréquent qu'un ministre soupçonne qu'une personne a les moyens de payer et lui envoie un avis pour l'obliger à payer immédiatement.