Traduction de «Duty to render assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general duty to render assistance
devoir général d'assistance

duty to render assistance
obligation de prêter assistance

duty to offer assistance | duty to render aid | duty to rescue
devoir d'assistance

support [ render assistance | assist ]
appuyer [ aider ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

duty to render aid
devoir d'assistance

An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way
Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

Need for assistance at home and no other household member able to render care
Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

aid veterinary surgical procedures | carry out the duties of a veterinary surgery general theatre assistant | assist in veterinary surgery | support veterinary surgery
intervenir en tant qu'assistant pour des opérations chirurgicales vétérinaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 10 Duty to render assistance
Article 10 Obligation de prêter assistance

C. whereas in April 2012 the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) adopted Resolution 1872(2012) entitled ‘Lives lost in the Mediterranean Sea: Who is responsible?’, which concluded that, if a search and rescue zone is not covered because the state responsible for that zone fails to fulfil its legal duty ‘to render assistance’, then the state receiving the initial call for assistance is responsible for coordinating the search and rescue operation;
C. considérant qu'en avril 2012, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté la résolution 1872(2012) intitulée "Vies perdues en Méditerranée: qui est responsable?", qui dispose que, si une zone de recherche et de sauvetage n'est pas couverte parce que l'État responsable ne remplit pas son obligation légale de prêter assistance, il appartient à l'État destinataire de la première demande d'assistance de coordonner les opérations de recherches et de sauvetage;

(3) Nothing in this section precludes a foreign ship or a non-duty paid ship from rendering assistance to persons, ships or aircraft in danger or distress in Canadian waters.
(3) Le présent article n’interdit pas à un navire étranger ou un navire non dédouané de porter secours à des personnes, un navire ou un aéronef en danger ou en détresse dans les eaux canadiennes.

(3) The master of any vessel in distress may requisition one or more of any vessels that answer the distress call to render assistance. The master of a requisitioned vessel in Canadian waters and every qualified person who is the master of a requisitioned vessel in any waters shall continue to proceed with all speed to render assistance to the vessel in distress.
(3) Le capitaine d’un bâtiment en détresse peut réquisitionner pour lui porter secours un ou plusieurs des bâtiments qui ont répondu à son signal de détresse; le capitaine du bâtiment réquisitionné en eaux canadiennes et la personne qualifiée qui est le capitaine d’un bâtiment réquisitionné où qu’il soit doit continuer à se rendre à toute vitesse au secours du bâtiment en détresse.

Europe has thus reaffirmed its position as a host for all migrant populations, and considerable emphasis has been placed on full respect for the principle of non-refoulement and on the duty to render assistance as enshrined in the United Nations Convention on the Law of the Sea.
Ainsi, le territoire européen est réaffirmé comme un territoire d’accueil de toutes les populations migrantes, le respect intégral du principe de non-refoulement et l’obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer se voient rappelés avec insistance.

9. Welcomes the fact that the Commission recognises the need to ensure coherence with other policies that have an impact on international protection; calls therefore on the Commission to support and introduce initiatives to review and adapt all border management policies and practices such as Frontex and the European Border Surveillance System (EUROSUR) to guarantee refugees' access to protection in the EU and full respect for the principle of non-refoulement at the EU's external borders; in addition, stresses that the duty to render assistance as enshrined in the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) is legally binding on the Member States, the EU and Frontex;
9. se félicite du fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'assurer une cohérente avec d'autres politiques ayant un impact sur la protection internationale; demande, dès lors, à la Commission d'encourager et de lancer des initiatives visant à réviser et à adapter toutes les politiques et les pratiques en matière de gestion des frontières, telles que Frontex et le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en vue de garantir aux réfugiés l'accès à la protection au sein de l'UE et le respect intégral du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne en outre que l'obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est juridiquement contraignante pour les États membres, l'UE et Frontex;

9. Welcomes the fact that the Commission recognises the need to ensure coherence with other policies that have an impact on international protection; calls therefore on the Commission to support and introduce initiatives to review and adapt all border management policies and practices such as the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and the European Border Surveillance System (EUROSUR) to guarantee refugees' access to protection in the EU and full respect for the principle of non-refoulement at the EU's external borders. In addition, stresses that the duty to render assistance as enshrined in the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) is legally binding upon Member States, the EU and FRONTEX.
9. se félicite du fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'assurer une cohérente avec d'autres politiques ayant un impact sur la protection internationale; demande, dès lors, à la Commission d'encourager et de lancer des initiatives visant à réviser et à adapter toutes les politiques et les pratiques en matière de gestion des frontières, telles que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en vue de garantir aux réfugiés l'accès à la protection au sein de l'UE et le respect intégral du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne en outre que l'obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est juridiquement contraignante pour les États membres, l'UE et FRONTEX.

9. Welcomes the fact that the Commission recognises the need to ensure coherence with other policies that have an impact on international protection; calls therefore on the Commission to support and introduce initiatives to review and adapt all border management policies and practices such as Frontex and the European Border Surveillance System (EUROSUR) to guarantee refugees' access to protection in the EU and full respect for the principle of non-refoulement at the EU's external borders. In addition, stresses that the duty to render assistance as enshrined in the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) is legally binding upon Member States, the EU and Frontex.
9. se félicite du fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'assurer une cohérente avec d'autres politiques ayant un impact sur la protection internationale; demande, dès lors, à la Commission d'encourager et de lancer des initiatives visant à réviser et à adapter toutes les politiques et les pratiques en matière de gestion des frontières, telles que Frontex et le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en vue de garantir aux réfugiés l'accès à la protection au sein de l'UE et le respect intégral du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne en outre que l'obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est juridiquement contraignante pour les États membres, l'UE et Frontex;

In fact, we noted that in the Cubana situation, after the passengers had spent 12 hours on board the aircraft here at Ottawa International Airport and after their five-hour flight before that, apparently the only way the RCMP duty officer at the time could actually render assistance to a passenger on board who had called 9-1-1 was to invoke the potential of the Criminal Code in dealing with forcible confinement.
En fait, comme nous l'avons vu dans la situation impliquant Cubana, des passagers ont passé 12 heures à bord d'un avion ici, à l'aéroport international d'Ottawa; ils avaient déjà passé cinq heures en vol et, semble-t-il, la seule façon pour qu'un agent en fonction de la GRC puisse aider un passager à bord qui avait signalé le 911 était d'invoquer la disposition du Code criminel concernant la détention arbitraire.

Third, everyone has the duty and responsibility to render assistance in cases of emergency or calamity or in circumstances likely to endanger the existence or well-being of all or part of the population.
Troisièmement, chacun a le devoir et la responsabilité de prêter assistance en cas d'urgence ou de calamité ou dans des circonstances susceptibles de mettre en danger l'existence ou le bien-être d'une partie ou de la totalité de la population.