Traduction de «Dwelling house » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Montreal Dwelling House
Cour des sessions de la paix de Montréal

one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house
habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale

dwelling | dwelling house
immeuble d'habitation

farm dwellings | house living quarters
bâtiments d'habitation

unlawful entry to dwelling house
violation de domicile

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

being unlawfully in dwelling-house
présence illégale dans une maison d'habitation

housing [ dwelling | residential building ]
logement [ habitation ]

housing | dwelling
logement

apartment building | apartment house | apartment block | multiple dwelling | block of flats
immeuble d'appartements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The three main planks of the policy will be to promote access to housing through financial assistance from the State; to create a Housing Observatory; and to support the emergence of pilot projects and new strategy concepts (examination of a sectoral housing plan; study of the conditions for the creation of a partnership between the public sector and owners of unoccupied dwellings; recourse to long-term leases for public promoters; launching of a proposed "social accommodation agency" to help house the disadvantaged).
Elle tournera autour de trois axes d'intervention, consistant à favoriser l'accès au logement via des participations financières de l'État; à créer un Observatoire de l'Habitat; et à soutenir l'émergence de projets pilotes et de concepts stratégiques nouveaux (mise à l'étude d'un plan sectoriel du logement, étude des conditions de création d'un partenariat entre le secteur public et les propriétaires de logements inoccupés, recours au mécanisme de bail emphytéotique pour les promoteurs publics, initiation d'un projet d'agence immobilière sociale).

(2) An authorization to enter a dwelling-house granted under subsection (1) is subject to the condition that the peace officer may not enter the dwelling-house unless the peace officer has, immediately before entering the dwelling-house, reasonable grounds to believe that the person to be arrested or apprehended is present in the dwelling-house.
(2) L’autorisation est délivrée sous réserve de la condition suivante : l’agent de la paix ne peut pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, il a des motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter s’y trouve.

(d) disturbs the peace and quiet of the occupants of a dwelling-house by discharging firearms or by other disorderly conduct in a public place or who, not being an occupant of a dwelling-house comprised in a particular building or structure, disturbs the peace and quiet of the occupants of a dwelling-house comprised in the building or structure by discharging firearms or by other disorderly conduct in any part of a building or structure to which, at the time of such conduct, the occupants of two or more dwelling-houses comprised in the building or structure have access as of right or by invitation, express or implied,
d) trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans un endroit public ou, n’étant pas un occupant d’une maison d’habitation comprise dans un certain bâtiment ou une certaine construction, trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation comprise dans le bâtiment ou la construction en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans toute partie d’un bâtiment ou d’une construction, à laquelle, au moment d’une telle conduite, les occupants de deux ou plusieurs maisons d’habitation comprises dans le bâtiment ou la construction ont accès de droit ou sur invitation expresse ou tacite.

(a) the impact of an order of forfeiture on any member of the immediate family of the person who owns or controls the dwelling-house, if the dwelling-house was the member’s principal residence at the time the dwelling-house was ordered restrained or at the time the forfeiture application was made and continues to be the member’s principal residence; and
a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard des membres de la famille immédiate de la personne à qui appartient la maison d’habitation ou qui l’a à sa disposition, s’il s’agissait de la résidence principale de l’intéressé avant qu’elle ne soit bloquée par ordonnance ou visée par la demande de confiscation, et qu’elle continue de l’être par la suite;

(3) A peace officer who enters a dwelling-house without a warrant under section 529.3 may not enter the dwelling-house without prior announcement unless the peace officer has, immediately before entering the dwelling-house,
(3) De même, l’agent de la paix qui pénètre dans une maison d’habitation sans mandat aux termes de l’article 529.3 ne peut y pénétrer sans prévenir que si, au moment où il entre, les motifs raisonnables visés au paragraphe (2) existent.

529.3 (1) Without limiting or restricting any power a peace officer may have to enter a dwelling-house under this or any other Act or law, the peace officer may enter the dwelling-house for the purpose of arresting or apprehending a person, without a warrant referred to in section 529 or 529.1 authorizing the entry, if the peace officer has reasonable grounds to believe that the person is present in the dwelling-house, and the conditions for obtaining a warrant under section 529.1 exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain a warrant.
529.3 (1) L’agent de la paix peut, sans que soit restreint ou limité le pouvoir d’entrer qui lui est conféré en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou d’une règle de droit, pénétrer dans une maison d’habitation pour l’arrestation d’une personne sans être muni du mandat visé aux articles 529 ou 529.1 s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne s’y trouve, si les conditions de délivrance du mandat prévu à l’article 529.1 sont réunies et si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable son obtention.

Requirements for movable and/or temporary premises (such as marquees, market stalls, mobile sales vehicles), premises used primarily as a private dwelling-house but where foods are regularly prepared for placing on the market and vending machines
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

REQUIREMENTS FOR MOVABLE AND/OR TEMPORARY PREMISES (SUCH AS MARQUEES, MARKET STALLS, MOBILE SALES VEHICLES), PREMISES USED PRIMARILY AS A PRIVATE DWELLING HOUSE BUT WHERE FOODS ARE REGULARLY PREPARED FOR PLACING ON THE MARKET, AND VENDING MACHINES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

The RUFUS project considers methodologies for the re-use of foundations in urban areas to reduce costs and waste generated and the SHE project, proposed by social housing organisations, aims to manage the building process of some 750 sustainable dwellings.
Le projet RUFUS examine les méthodologies de la réutilisation des fondations en milieu urbain, afin de réduire les coûts et les déchets de démolition, et le projet SHE, proposé par des organismes pour le logement social, vise à gérer le processus de construction de quelque 750 logements durables.

By 1998, about 60 % of dwellings had been privatised and 90 % of the housing stock renovated or reconstructed.
En 1998, environ 60% des logements avaient été privatisés, et 90% des logements avaient été rénovés ou reconstruits.