RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Perfect Dyeing Canada Inc. regarding raw white acrylic yarn in hank form" dated February 26, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, 1988, c. 65, sbs. 21(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demande d'allégement tarifaire déposée par les Teinturerie Perfect Canada Inc. concernant le fil acrylique écru en écheveaux," en date du 26 février 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).