Traduction de «Déline Election Time Variation Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Déline Election Time Variation Order
Arrêté modifiant les délais de l'élection de Déline

Fort Liard Community Education Council By-Election Time Variation Order
Arrêté modifiant le délai relatif à l'élection partielle du conseil scolaire communautaire de Fort Liard

Baker Lake Election Time Variation Order
Arrêté modifiant certains délais relatifs à l'élection à Baker Lake

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While I sympathize with the provinces when it comes to day care services and any family services, I wonder how they're going to be able to protect themselves against the federal government's tendency to implement fantastic ideas prior to election time, in order to get elected, and to withdraw from these programs a few years later.
Tout en étant très sympathique à la cause des provinces en ce qui concerne les services de garde et tous les services à la famille, je me demande de quelle façon les provinces pourraient se prémunir contre la tendance du fédéral à mettre en oeuvre des idées géniales quelque temps avant les élections pour se faire élire et de se retirer de ces programmes quelques années plus tard.

15. Notes that the presidential and early parliamentary elections of April 2014 were assessed by the OSCE/ODIHR as efficiently administered; shares concerns, however, over the blurred line between state and party activities, which is contrary to international obligations for democratic elections, as well as over biased media reporting and allegations of voter intimidation; welcomes the electoral reforms, but urges the authorities to investigate alleged irregularities before and during the elections; calls on the government to address all ODIHR recommendations in due time in order to improve the electoral process, including the management and accuracy of the electoral registers; also, in this regard, recalls the need to draw up electoral registers corresponding to international standards;
15. relève que le scrutin présidentiel et les élections parlementaires anticipées d'avril 2014 ont, selon l'évaluation de l'OSCE et du BIDDH, été gérés efficacement; se dit cependant préoccupé par l'absence de séparation entre l'action de l'État et les activités partisanes, ce qui est contraire aux obligations internationales relatives aux scrutins démocratiques, et par le manque d'objectivité de la couverture médiatique et les allégations d'intimidation des électeurs; accueille favorablement les réformes électorales, mais presse les autorités d'enquêter sur les irrégularités qui se seraient produites avant et pendant les élections; demande au gouvernement de satisfaire aux recommandations du BIDDH en temps utile pour améliorer le processus électoral, notamment en ce qui concerne la gestion et l'exactitude des listes électorales; rappelle à cet égard également la nécessité de mettre en place des registres électoraux correspondant aux normes internationales;

16. Notes that the presidential and early parliamentary elections of April 2014 were assessed by the OSCE/ODIHR as efficiently administered; shares concerns, however, over the blurred line between state and party activities, which is contrary to international obligations for democratic elections, as well as over biased media reporting and allegations of voter intimidation; welcomes the electoral reforms, but urges the authorities to investigate alleged irregularities before and during the elections; calls on the government to address all ODIHR recommendations in due time in order to improve the electoral process, including the management and accuracy of the electoral registers; also, in this regard, recalls the need to draw up electoral registers corresponding to international standards;
16. relève que le scrutin présidentiel et les élections parlementaires anticipées d'avril 2014 ont, selon l'évaluation de l'OSCE et du BIDDH, été gérés efficacement; se dit cependant préoccupé par l'absence de séparation entre l'action de l'État et les activités partisanes, ce qui est contraire aux obligations internationales relatives aux scrutins démocratiques, et par le manque d'objectivité de la couverture médiatique et les allégations d'intimidation des électeurs; accueille favorablement les réformes électorales, mais presse les autorités d'enquêter sur les irrégularités qui se seraient produites avant et pendant les élections; demande au gouvernement de satisfaire aux recommandations du BIDDH en temps utile pour améliorer le processus électoral, notamment en ce qui concerne la gestion et l'exactitude des listes électorales; rappelle à cet égard également la nécessité de mettre en place des registres électoraux correspondant aux normes internationales;

(3) An election made in the manner prescribed by subsection (1) or a variation made pursuant to subsection (2) need not be taken into account by the payer in respect of the first payment to be made to the taxpayer after the election or variation, as the case may be, unless the election or variation, as the case may be, is made within such time, in advance of the payment, as may reasonably be required by the payer.
(3) Le payeur n’est pas tenu de prendre en considération un choix exercé de la manière prescrite au paragraphe (1) ou une modification apportée conformément au paragraphe (2) relativement au premier paiement à verser au contribuable après le choix ou la modification, selon le cas, à moins que le choix ou la modification selon le cas, n’ait été effectué dans un délai avant le paiement, que le payeur peut raisonnablement fixer.

(b) if the spouse against whom an order is sought resides outside of Canada, or if the residence of that spouse is unknown, the table for the province where the other spouse ordinarily resides at the time the application for the child support order or for a variation order in respect of a child support order is made or the amount is to be recalculated under section 25.1 of the Act.
b) s’il réside à l’extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l’autre époux à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi.

(i) the table for the province in which that spouse ordinarily resides at the time the application for the child support order, or for a variation order in respect of a child support order, is made or the amount is to be recalculated under section 25.1 of the Act,
(i) la table de la province où il réside habituellement à la date à laquelle la demande d’ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi,

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

where both spouses or former spouses are not ordinarily resident in the same province at the time an application for a child support order or a variation order in respect of a child support order is made, or the amount of a child support order is to be recalculated pursuant to section 25.1, and the province in which the child in respect of whom the application is made and is ordinarily resident has been designated by an order made under subsection (5), the laws of the province specified in the order,
dans le cas où les époux ou les ex-époux ne résident pas habituellement dans la même province à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit être fixé sous le régime de l’article 25.1, et la province où réside habituellement l’enfant à l’égard duquel la demande est présentée est désignée en vertu d’un décret pris sous le régime du paragraphe (5), des textes législatifs de la province mentionnée dans le décret;