Sections of the Agriculture Exhibitions Loans Order (Journals, November 18, 1991, p. 677), the Indian Health Regulations (Journals, December 12, 1991, p. 938), the Public Works Nuisances Regulations (Journals, February 1, 1993, p. 2426), the National Capital Commission Traffic and Property Regulations (Journals, June 12, 1995, p. 1709), and the Narcotic Control Regulations and the Food and Drug Regulations (Journals, March 15, 1999, p. 1614) were revoked without debate.
Ont été abrogés sans débat des articles du Décret sur les prêts aux expositions agricoles (Journaux, 18 novembre 1991, p. 677), du Règlement sur la santé des Indiens (Journaux, 12 décembre 1991, p. 938), du Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics (Journaux, 1 février 1993, p. 2426), du Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières (Journaux, 12 juin 1995, p. 1709), du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement des aliments et drogues (Journaux, 15 mars 1999, p. 1614).