Traduction de «EAPO » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Eurasian Patent Office | EAPO [Abbr.]
Office Eurasien des Brevets

European account preservation order | EAPO [Abbr.]
ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires | OESC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where an application for an EAPO is made prior to the initiation of proceedings on the substance, the claimant shall initiate such proceedings within two weeks of the date of issue of the EAPO or within any shorter time period set by the issuing court, failing which the EAPO shall be revocable in accordance with point (b) of Article 34(1) or Article 35(2).
Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les deux semaines suivant la date de délivrance de l'OESC ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'OESC sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.

Without prejudice to the rights of the defendant pursuant to Articles 34, 35 and 36, either party may at any time apply to the court of origin for a variation or revocation of the EAPO on the ground that the circumstances on which the EAPO was issued have changed in the meantime, including the ground that a judgment on the substance was given dismissing the claim the enforcement of which the EAPO sought to ensure or that the defendant has paid the claim.
Sans préjudice des droits conférés au défendeur conformément aux articles 34, 35 et 36, chacune des deux parties peut, à tout moment, demander à la juridiction d'origine de modifier ou de révoquer l'OESC au motif que les circonstances dans lesquelles l'OESC a été délivrée ont changé dans l'intervalle, notamment qu'une décision sur le fond a été rendue et a rejeté la créance dont l'OESC visait à assurer l'exécution ou que le défendeur s'est acquitté de la créance.

(a) the number of applications for an EAPO, the number of cases in which the EAPO was granted and the amount covered by each EAPO; and
(a) le nombre de demandes d'OESC, le nombre de cas dans lesquels l'OESC a été accordée et le montant couvert par chaque OESC; et

3. The claimant may address the application for an EAPO directly to the authority in the Member State of enforcement which that Member State has designated as competent to issue the EAPO and which it has notified to the Commission in accordance with Article 48 ("the issuing authority").
3. Le demandeur peut transmettre la demande d'OESC directement à l'autorité de l'État membre d'exécution que cet État membre a désignée comme étant compétente pour délivrer l'OESC et qu'il a notifiée à la Commission conformément à l'article 48 ("l'autorité d'émission").

1. Where an EAPO is set aside or modified, or its enforcement is suspended, or in the event that the claim is deemed to be unfounded during proceedings on the substance of the matter, the claimant shall be liable for any damage caused to the defendant as a result of the issue of the EAPO.
1. Lorsqu'une OESC est annulée ou modifiée, ou que son exécution est interrompue, ou dans le cas où la demande a été jugée sans fondement lors des procédures au fond, le demandeur est responsable vis-à-vis du défendeur pour tout préjudice causé par la délivrance d'une OESC.