Vertaling van "EC service provision card " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EC service provision card
carte de prestation de services-CE

provision of services | service providing | service provision
fourniture de services | prestation de services

standard of service | standard of service provisions
..niveau des équipements | niveau de l'infrastructure

service delivery [ performance of services | provision of services | rendering of services | service provisioning | delivery of services | supply of services ]
prestation de services [ PDS | fourniture de services ]

service delivery | provision of services | supply of services | delivery of services | rendering of services | service provisioning
prestation de services | prestation des services

Provision of audiotaped services
prestation de services sous forme de bandes sonores

provision review card
fiche d'estimation d'approvisionnement

service delivery | delivery of services | provision of services | delivery of government services
prestation de services | prestation des services | prestation de services gouvernementaux | desserte gouvernementale

service provisioning | provisioning | initiation
approvisionnement de services | mise à disposition de services | déploiement de services | mise en place de services

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, in January 2017, as part of a wider service economy package, the Commission proposed a new European Services e-card; a simplified online procedure that would make it easier for providers of business services (engineering firms, IT consultants.) and construction services to complete the administrative formalities required to provide services abroad.
Enfin, en janvier 2017, la Commission a proposé, dans le cadre d'un ensemble plus vaste de mesures sur l'économie des services, une nouvelle carte électronique européenne de services, une procédure électronique simplifiée qui permettrait aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique.) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger.

If a Member State allows completing the declaration relating to the posting of workers (stemming from the Posting of Workers Enforcement Directive) electronically, the European services e-card shall direct the card holder to the relevant national procedures.
Si un État membre permet de remplir la déclaration concernant le détachement de travailleurs (découlant de la directive sur le détachement de travailleurs) par voie électronique, la carte électronique européenne de services dirigera son détenteur vers les procédures nationales pertinentes.

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.
Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.

A new European Services e-card: A simplified electronic procedure will make it easier for providers of business services (e.g. engineering firms, IT consultants, organisers of trade shows) and construction services to complete the administrative formalities required to provide services abroad.
une nouvelle carte électronique de services: une procédure électronique simplifiée permettra aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique et les organisateurs de foires commerciales) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger.

‘three party payment card scheme’ means a payment card scheme in which the scheme itself provides acquiring and issuing services and card-based payment transactions are made from the payment account of a payer to the payment account of a payee within the scheme.
«schéma de cartes de paiement tripartite», un schéma de cartes de paiement dans lequel les services acquéreurs et émetteurs sont fournis par le schéma lui-même et les opérations de paiement liées à une carte sont effectuées à partir du compte de paiement d'un payeur sur le compte de paiement d'un bénéficiaire au sein du schéma.

‘servicing continuity provisions’ means provisions in the legal documentation of an asset-backed security that consist of either back-up servicer provisions or back-up servicer facilitator provisions (if there are no back-up servicer provisions).
«dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: dispositions contenues dans la documentation juridique concernant un titre adossé à des actifs qui sont relatives soit au gestionnaire suppléant (ci-après le «recouvreur de substitution») soit à l'assistance à la désignation d'un recouvreur de substitution (en l'absence de stipulation prévoyant un recouvreur de substitution).

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and;
– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et

With regard to temporary cross-border service provision, a derogation from the provision on the freedom to provide services in this Directive ensures that Title II on the free provision of services of Directive 2005/36/EC is not affected.
En ce qui concerne la prestation temporaire de services transfrontaliers, la dérogation à la disposition sur la libre prestation des services prévue par la présente directive assure que le titre II relatif à la libre prestation des services de la directive 2005/36/CE n'est pas affecté.

Having regard to Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) (1), and in particular Articles 4 and 6 thereof,
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (1), et notamment ses articles 4 et 6,