Since the technical arrangement on EU-Israel customs cooperation put into effect on 1 February 2005 was not adopted as a legally binding decision taken under the EU-Israel Association Agreement nor endorsed by the Association Council, is Israel under any legally binding contractual obligation to the European Community to continue implementing the arrangement, or is Israel legally entitled to abandon the arrangement at any time?
Du fait que l’accord technique de coopération douanière entre l’UE et Israël, entré en vigueur le 1 février 2005, ne constitue pas une décision juridiquement contraignante prise en vertu de l’accord d’association UE-Israël et n’a pas été approuvé par le Conseil d’association, Israël est-il juridiquement tenu envers la Communauté européenne de continuer à mettre en œuvre l’accord, ou bien cet État a-t-il légalement la possibilité de suspendre à tout moment l’application de celui-ci?