Vertaling van "ECU created against reserve instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ECU created against reserve assets | ECU created against reserve instruments
Ecus créés contre actifs de réserve

ECU created against national currencies
Ecus créés contre monnaies nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the sensitivity of such a step it might be prudent, rather, to reach the same objective both by creating a new flexibility instrument for civil crisis interventions, including CFSP action, and by extending the use of the current emergency reserve [15] to CFSP crisis interventions.
S'agissant d'une question plutôt délicate, il serait peut-être prudent d'atteindre le même objectif en créant un nouvel instrument de flexibilité pour les interventions civiles en cas de crise, notamment les actions PESC, et en étendant l'utilisation de la réserve d'urgence [15] actuelle aux interventions PESC en cas de crise.

as regards a dispute brought against a settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled.
s’il s’agit d’une action engagée à l’encontre d’un fondateur, d’un trustee ou d’un bénéficiaire d’un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile.

as regards a dispute brought against a settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled;
s’il s’agit d’une action engagée à l’encontre d’un fondateur, d’un trustee ou d’un bénéficiaire d’un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile;

It is against this backdrop, Commissioner, that I propose examining the possibility of creating a Community instrument whose aim would be to guarantee the price of crude oil per barrel in accordance with the generally accepted budget cycle of one year.
C'est dans ce contexte que je propose d'étudier, Monsieur le Commissaire, la création d'un instrument communautaire dont le but serait de garantir le prix du baril du pétrole brut selon le rythme budgétaire habituellement admis d'un an.

The next step should be to create a legal instrument that condemns incitement to hatred and violence against all groups of society.
La prochaine étape doit consister à créer un instrument juridique condamnant l’incitation à la haine et à la violence à l’encontre de tous les groupes de la société.

2. Considers that the proposal by the Commission to create a reserve for agriculture earmarked for measures regarding BSE and FMD partly meets the concerns expressed by Parliament on this subject on successive occasions in the past; wonders at the Commission's reasons for proposing such a large reserve at this stage when it still has the opportunity of adjusting the PDB by means of a Letter of Amendment later in the procedure; warns against the creation of excessive reserves whenever it is extremely uncertain if the appropriations will be needed or what kind of measures will have to be covered; expects the Commission to substantiate the need for this reserve in detail in the Letter of Amendment on the most recent estimates for agriculture expenditure, in time for Parliament's first reading;
2. considère que la proposition de la Commission relative à la création d'une réserve pour l'agriculture, afférente à des mesures concernant l'ESB et la fièvre aphteuse, répond en partie aux préoccupations exprimées à différentes occasions par le Parlement sur cette question; s'interroge sur les raisons pour lesquelles la Commission a proposé une réserve aussi importante à ce stade, alors qu'elle a encore la possibilité d'adapter l'APB, au moyen d'une lettre rectificative, à un stade ultérieur de la procédure; lance une mise en garde contre la création de réserves excessives lorsqu'il est très difficile de dire si les crédits seront nécessaires ou quel type de mesure il y aura lieu de financer; attend de la Commission qu'elle établisse la nécessité de cette réserve de manière détaillée dans la lettre rectificative en s'appuyant sur les dernières estimations des dépenses agricoles, et ce en temps utile pour la première lecture du Parlement;

I therefore hope that it will receive Parliament’s full and broad support because it will allow us to create an efficient instrument in the fight against organised crime.
J'espère par conséquent qu'elle obtiendra le soutien total et unanime du Parlement car elle permet de créer un outil efficace de lutte contre la criminalité organisée.

Regarding immigration and asylum, the Commission intends to present proposals for creating a Community instrument on the temporary protection of refugees; to initiate an analysis of criteria and conditions for improving implementation of the Dublin Convention and consideration of a possible change in its legal basis, in accordance with the Treaty of Amsterdam; to continue the debate on the basis of the communication already published concerning standards for a common asylum process throughout the Union; and to present proposals with a view to preparing legislation on the granting of residence permits to victims of trafficking in human beings who cooperate with judicial action against networks of traffickers.
En ce qui concerne l'immigration et le droit d'asile, la Commission compte présenter des propositions pour l'élaboration d'un instrument communautaire sur la protection temporaire des réfugiés ; entamer l'analyse des critères et conditions d'amélioration de la mise en œuvre de la Convention de Dublin et l'amendement éventuel de sa base juridique, conformément au traité d'Amsterdam ; poursuivre le débat à partir de la communication déjà effectuée sur les règles aboutissant à un processus d'asile commun à toute l'Union ; et présenter des propositions visant l'élaboration d'une législation prévoyant l'octroi d'autorisations de résidence pour les victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec la justice contre les réseaux de trafiquants.

The setting up of a new Fund in the EC budget requires two steps: to create an instrument to make the money available (either a new relief reserve or a new flexibility instrument) and to define a new operational budgetary line to which the money would be transferred for implementation.
Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre.

(3) Whereas according to Council Regulation (EC) No 1103/97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the introduction of the euro (4), every reference to the ECU in a legal instrument shall be replaced by a reference to the euro at a rate of one euro to one ECU; whereas Article 109l(4), second sentence, of the Treaty, provides that the adoption of the conversion rates shall by itself not modify the external value of the ECU; whereas this is ensured by adopting as the conversion rates, the exchange rates against the ECU of the currencies of the Member States adopting the euro, as calculated by the Commission on 31 December 1998 according to the established procedure for the calculation of the daily official ECU rates;
(3) considérant que, conformément au règlement (CE) n 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (4), toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu; que l'article 109 L, paragraphe 4, deuxième phrase, du traité, dispose que la fixation des taux de conversion ne modifie pas, en soi, la valeur externe de l'écu; que cela est garanti par l'adoption, comme taux de conversion, des taux de change en écu des monnaies des États membres adoptant l'euro, tels qu'ils seront calculés par la Commission le 31 décembre 1998, selon la procédure établie pour le calcul journalier des taux de change de l'écu officiels;