Vertaling van "EDI implementation guide definition message " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EDI implementation guide definition message | IMPDEF
définition d'un guide de mise en oeuvre | IMPDEF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Notes the achievements in establishing a banking union and stresses its crucial role in addressing interdependencies between sovereign and bank risks and reducing systemic risks through joint action; takes note of the step-by-step completion of the banking union; stresses that full and timely implementation of the existing legislation is required; notes the discussions on a European Deposit Insurance Scheme (EDIS), on which Parliament will have its say as co-legislator; emphasises the aim of avoiding moral hazard, ensuring that the principle of liability remains a guiding theme; criticises the low sensitivity to risk in the calculation of contributions to the SRF; recognises the efforts to conclude the Regulation on Bank Structural Reform;
24. prend note des progrès atteints dans la mise en place d'une union bancaire et souligne son rôle capital dans la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire et des risques systémiques dans le cadre d'une action commune; prend acte de la mise en place progressive de l'union bancaire; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la législation existante intégralement et dans les délais prévus; prend acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts (SEGD), sur lequel il aura son mot à dire en tant que colégislateur; met en avant l'objectif consistant à prévenir l'aléa moral, en imposant le principe de la responsabilité comme fil conducteur; dénonce la faible sensibilité au risque du calcul des contributions au Fonds de résolution unique; prend acte des efforts visant à achever le règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire;

8. Calls on the Commission to draw up a guide containing a clear definition and assessment criteria as well as setting out instruments, tools and good practices (among others for the selection of partners) designed to facilitate the implementation of effective partnerships in accordance with Article 11 of the General Regulation on the Structural Funds, in keeping with the institutional framework specific to each Member State;
8. invite la Commission à élaborer un guide contenant une définition claire ainsi que des critères d'évaluation et définissant les instruments, outils et bonnes pratiques (notamment pour ce qui est de la sélection des partenaires) visant à faciliter la mise en œuvre de partenariats effectifs, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, en respectant le cadre institutionnel propre à chaque État membre;

8. Calls on the Commission to draw up a guide containing a clear definition and assessment criteria as well as setting out instruments, tools and good practices (among others for the selection of partners) designed to facilitate the implementation of effective partnerships in accordance with Article 11 of the General Regulation on Structural Funds in keeping with the institutional framework specific to each Member State;
8. invite la Commission européenne à élaborer un guide contenant une définition claire ainsi que des critères d'évaluation et définissant les instruments et les bonnes pratiques (notamment pour ce qui est de la sélection des partenaires) à l'effet de faciliter la mise en œuvre de partenariats effectifs, conformément à l'article 11 du règlement sur les Fonds structurels, en respectant le cadre institutionnel propre à chaque Etat membre;

They relate, for example, to keeping space and security together as one priority, avoiding the definition of a quantitative target for SME participation, preventing the introduction of support in the people programme for interregional mobility within the same country and ensuring that technology platforms remain flexible, bottom-up and industry-driven in defining strategic research agendas and guiding their implementation.
Ces amendements proposent, par exemple, de continuer à considérer l’espace et la sécurité comme une seule priorité, d’éviter de définir une cible quantitative pour la participation des PME, d’empêcher l’introduction d’une aide dans le programme «Personnel» pour la mobilité interrégionale dans un même pays et de veiller à ce que les plateformes technologiques restent flexibles, ascendantes et axées sur l’industrie en vue de définir les programmes stratégiques de recherche et de guider leur mise en œuvre.

The aim of this amendment is to bring the definition “placing on the market” in line with the “Guide to the implementation of Directives based on the New Approach and the Global Approach”.
Le présent amendement vise à aligner la définition de la "mise sur le marché" sur le "Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale".

(2) Article 104 of the Treaty defines an excessive deficit procedure providing for a Decision on the existence of an excessive deficit and, after the excessive deficit has been corrected, for the abrogation of that Decision; the excessive deficit procedure is determined by Article 104 of the Treaty; the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty sets out further provisions relating to the implementation of the excessive deficit procedure; Regulation (EC) No 3605/93(1) lays down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the said Protocol; the Stability and Growth Pact, consisting of European Council Resolution of Amsterdam of 17 June 1999(2) and Regulations (EC) Nos 1466/97(3) and 1467/1999(4), lays down the guiding principles and provides rules and clarifications for the implementation of the excessive deficit procedure, the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies in stage three of EMU;
(2) l'article 104 du traité définit une procédure relative aux déficits excessifs prévoyant une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et, lorsqu'il a été remédié au déficit excessif, l'abrogation de ladite décision; la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93(1) établit des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole; le pacte de stabilité et de croissance, comprenant la résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997(2) et les règlements (CE) n° 1466/97(3) et (CE) n° 1467/97(4), fixe les principes directeurs et fournit des règles et des précisions pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, la surveillance des positions budgétaires et la surveillance et la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l'union économique et monétaire;