Vertaling van "EEA EFTA States " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EEA EFTA States
État de l'AELE membre de l'EEE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice
Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Standing Committee of the EFTA States
Comité permanent des États de l'AELE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Points out that the EU and the USA are currently negotiating a comprehensive free trade and investment agreement; emphasises that, under the terms of the EEA Agreement, the EEA EFTA states apply single market rules and that the impact of a successful trade and investment partnership would probably also affect the EEA EFTA states; emphasises, further, that the conclusion of TTIP must not lead to new trade barriers being set up between the EU and the EEA EFTA states;
10. rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;

The Authority was satisfied that the events listed in the Norwegian measures met at least two of the following criteria considered to be reliable indicators of the importance of events for society: (i) a special general resonance within the EEA EFTA State, and not simply a significance to those who ordinarily follow the sport or activity concerned; (ii) a generally recognised and distinct cultural importance for the population in the EEA EFTA State, in particular as a catalyst of cultural identity; (iii) involvement of the national team in the event concerned in the context of a competition or tournament of international importance; and (iv) the fact that the event has traditionally been broadcast on free-to-air television and has commanded a large television audience.
L'Autorité a estimé que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la Norvège remplissaient au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État AELE membre de l'EEE concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État AELE membre de l'EEE concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.

The Authority communicated the measures notified by Norway to the other EEA EFTA States and sought the opinion of the EFTA Contact Committee established pursuant to Article 29 of Directive 2010/13/EU.
L'Autorité a communiqué aux autres États de l'AELE membres de l'EEE les mesures notifiées par la Norvège et a demandé l'avis du comité de contact AELE institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE.

The following marketing authorisations have been granted in the EEA EFTA States during the period 1 January-30 June 2011:
Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été accordées dans les États de l'AELE membres de l'EEE au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011:

The following marketing authorisations have been renewed in the EEA EFTA States during the period 1 January-30 June 2011:
Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été renouvelées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011:

The following marketing authorisations have been extended in the EEA EFTA States during the period 1 January-30 June 2011:
Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont fait l'objet d'une prolongation dans les États de l'AELE membres de l'EEE au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011:

Your Rapporteur takes the view that the state of play of the implementation of the internal market rules in the EEA EFTA states is overall good, as demonstrated by the EEA EFTA states Internal Market Scoreboard 2009. At 0. 7%, the average transposition deficit of Iceland, Liechtenstein and Norway is the same as most of the EU MS'.
Votre rapporteur estime que ce bilan est globalement bon, comme le montre le tableau d’affichage 2009 du marché intérieur des États de l’EEE et de l’AELE: à 0,7 %, le déficit moyen de transposition de l’acquis en Islande, au Liechtenstein et en Norvège est identique à celui de la plupart des États membres de l’UE.

5. Notes that the Lisbon Treaty enhances the role of national parliaments in EU decision-making; considers that, by analogy, parliaments in the EEA EFTA States should be more closely associated with the EU legislative process as regards EEA-relevant proposals; calls on the Commission to provide the national parliaments of the EEA EFTA States with the legislative proposals that are sent to the national parliaments in the EU Member States for consultation;
5. note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l'Union européenne; estime qu'en corollaire, les parlements des États de l'EEE et de l'AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l'EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu'elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l'Union;