Traduction de «EFF » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Group of Governmental Experts to Prepare the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Eff
Groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma

European fisheries fund [ EFF [acronym] ]
Fonds européen pour la pêche [ FEP [acronym] ]

European Franchise Federation | EFF [Abbr.]
Fédération européenne de la franchise | EFF [Abbr.]

extended fund facility | EFF [Abbr.]
mécanisme élargi de crédit

Extended Finance Facility | Extended Financing Facility | Extended Fund Facility | EFF [Abbr.]
mécanisme élargi de crédit | MEDC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provide sufficient resources, notably supporting funding through the EFF and the new EMFF for the development, testing and implementation of mitigation measures || MS || Immediate action for the EFF.
Fournir des ressources suffisantes, notamment en soutenant le financement par l'intermédiaire du FEP et du nouveau FEAMP de l'élaboration, de l'expérimentation et de l'application de mesures d'atténuation || EM || Action immédiate pour le FEP.

161. Notes the reservations made in DG MARE's Annual Activity Report in respect of the European Fisheries Fund (EFF) following the Court of Auditors' special report 12/2011 regarding investments on board funded under Article 25(2) of Regulation (EC) No 1198/2006 which increased the ability of vessels to catch fish; understands that DG MARE has been working with Member States to address the identified problems by reviewing the projects funded under this provision of the EFF with the aim of eliminating ineligible expenditure;
161. prend acte des réserves émises dans le rapport annuel d'activité de la DG MARE au sujet du Fonds européen pour la pêche (FEP), à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes n° 12/2011, en ce qui concerne les investissements à bord, financés au titre de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 , qui ont accru la capacité de capture des navires; croit savoir que la DG MARE a travaillé avec les États membres pour résoudre les problèmes identifiés en réexaminant les projets financés au titre de cette disposition du FEP en vue de supprimer les dépenses inéligibles;

In the specific case of the EFF, as noted in the third annual report on implementation of the EFF (2009), 'national austerity measures constrained national co-financing' and 'private beneficiaries (...) were most affected by the credit crunch', which led to a low rate of take-up of the available funding.
Dans le cas concret du FEP, selon les termes du troisième rapport annuel sur l'application du FEP (2009), "des mesures d'austérité nationales ont restreint le cofinancement national" et "les bénéficiaires privés [...] ont été particulièrement touchés par le resserrement du crédit", ce qui a entraîné une baisse du taux d'absorption du financement disponible.

– Alongside measures designed to encourage greater take-up of EFF appropriations by the Member States, the priorities of the EFF itself also need to be reconfigured so that they are primarily focused on supporting productive activity (fleet renewal and modernisation, increased sustainability, improved selectivity of fishing gear, engine replacement, etc.) and the development of coastal communities.
- À côté des mesures qui favorisent un taux d'absorption plus élevé des crédits du FEP par les États membres, une réorientation s'impose des priorités du FEP lui-même, qui doit être axé essentiellement sur les aides à l'activité de production (rénovation et modernisation des flottes, se traduisant par un renforcement de leur durabilité, amélioration de la sélectivité des engins de pêche, remplacement des moteurs, etc.) et au développement des communautés côtières.

14. Stresses that the principle of convergence in the allocation of structural and cohesion funds, including the European Fisheries Fund (EFF), should be maintained, in line with the solidarity principle and economic and social cohesion; draws attention to the very low take-up of EFF appropriations owing to the economic crisis, particularly in those countries with the weakest economies, which is jeopardising multifunctionality and the production of public goods; urges the Commission to put forward measures to increase the take-up of these appropriations in all EFF axes;
14. insiste sur le maintien du principe de convergence dans l'attribution des ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, y compris du Fonds européen pour la pêche (FEP), dans le respect du principe de solidarité et dans un souci de cohésion économique et sociale; attire l'attention sur le faible taux d'absorption des crédits du FEP en raison de la crise économique, notamment dans les pays dont l'économie est plus fragile, ce qui nuit à la multifonctionnalité et à la production de biens publics; demande à la Commission de proposer des mesures visant à accroître le taux d'absorption de ces crédits pour tous les axes du FEP;

Commission Decision C(2006) 4332 of 4 October 2006 , fixed for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 an annual indicative allocation by Member State, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) under the non-Convergence objective, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the EFF under the Convergence objective and of the total Community commitment appropriations from the EFF.
La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.

7. When operations financed by the EFF fall under Articles 24 or 27, where these form part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 21(a)(i), or fall under Articles 26(3) or (4), the ceiling for the EFF contribution for priority axis 1 shall be increased by up to 10 percentage points in the regions eligible under the Convergence objective and by up to 15 percentage points for the regions not eligible under the Convergence objective.
7. Lorsque des opérations financées par le FEP relèvent des articles 24 ou 27 et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a), premier tiret, ou qu'elles relèvent de l'article 26, paragraphe 3 ou 4, le plafond de la contribution du Fonds pour l'axe prioritaire 1 est augmenté de 10 points de pourcentage au plus dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence et de 15 points de pourcentage au plus pour les régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence.

Except for certain expenditure incurred by the Commission that is 100 % covered by the EFF, the maximum contribution of the EFF is always calculated as a proportion of the total sum of all public expenditure.
À l’exception de certaines dépenses effectuées par la Commission et couvertes à 100 % par le FEP, la contribution maximale du FEP est toujours calculée par rapport à la totalité des dépenses publiques.

In order to strengthen the leverage effect of Community resources by favouring, as far as possible, recourse to private sources of financing and to take better account of the profitability of the operations, the forms of assistance available from the EFF should be diversified and the rates of assistance differentiated with a view to promoting the Community interest, encouraging the use of a wide range of financial resources and limiting the contribution of the EFF by encouraging the use of appropriate forms of assistance.
Afin de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement et de mieux prendre en compte la rentabilité des opérations, il convient de diversifier les formes d'intervention du FEP et de différencier les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, encourager l'utilisation de ressources financières diversifiées et limiter la participation du FEP en encourageant le recours à des formes d'intervention appropriées.

5. Rejects any further suggestion that credits for the EFF should be restored at the cost of the second instrument; demands that Member States whose territory includes regions eligible under the different objectives (convergence and non-convergence) should be given greater flexibility in the management of their EFF envelope, by allowing them to transfer appropriations, within a limit of 5% of the total budget for the Member State concerned, between their convergence and non-convergence regions, so as to permit EFF resources to be targeted at those areas most in need of support;
5. rejette toute nouvelle suggestion tendant à ce que des crédits soient rétablis pour le FEP au détriment du second instrument; exige qu'on accorde aux États membres dont le territoire comprend des régions éligibles au titre des différents objectifs (convergence et hors convergence) une plus grande flexibilité dans la gestion de leur enveloppe FEP, en les autorisant à transférer des crédits entre régions de convergence et régions hors convergence, à concurrence de 5 % du budget total pour l'État membre concerné, de façon à ce que les ressources du FEP puissent aller de façon ciblée aux régions ayant le plus besoin de soutien;