Traduction de «EIO » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Investigation Order | EIO [Abbr.]
décision d'enquête européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The competent authority in the executing State which receives the EIO shall, without delay, and in any case within a week of the reception of an EIO, acknowledge reception of the EIO by completing and sending the form set out in Annex B.
1. L'autorité compétente de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause dans la semaine à compter de sa réception, en remplissant et envoyant le formulaire figurant à l'annexe B.

2. If the issuing authority assists in the execution of the EIO in the executing State, in accordance with Article 9(4), it may, without prejudice to notifications made under Article 33(1)(c), address an EIO which supplements an earlier EIO directly to the executing authority, while present in that State.
2. Si l'autorité d'émission apporte son assistance dans le cadre de l'exécution de la décision d'enquête européenne dans l'État d'exécution, conformément à l'article 9, paragraphe 4, elle peut, sans préjudice des notifications faites au titre de l'article 33, paragraphe 1, point c), adresser une décision d'enquête européenne qui complète une décision d'enquête européenne antérieure directement à l'autorité d'exécution, tant qu'elle est présente sur le territoire de cet État.

1. Where an issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in Section D of the form set out in Annex A.
1. Lorsqu'une autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne, dans la section D du formulaire figurant à l'annexe A.

6. Where the authority in the executing State which receives the EIO has no competence to recognise the EIO or to take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the EIO to the executing authority and so inform the issuing authority.
6. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne n'est pas compétente pour la reconnaître ou prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d'office à l'autorité d'exécution et elle en informe l'autorité d'émission.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0041 - EN - Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 regarding the European Investigation Order in criminal matters // DIRECTIVE 2014/41/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // EUROPEAN INVESTIGATION ORDER (EIO) // CONFIRMATION OF THE RECEIPT OF AN EIO // NOTIFICATION // THE CATEGORIES OF OFFENCES REFERRED TO IN ARTICLE 11
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0041 - EN - Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale // DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE // CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION D'UNE DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE // Notification // LES CATÉGORIES D'INFRACTIONS VISÉES À L'ARTICLE 11

6. Where the authority in the executing State which receives the EIO has no competence to recognise the EIO or to take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio , transmit the EIO to the executing authority and so inform the issuing authority .
6. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne n'est pas compétente pour la reconnaître ou prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d'office à l'autorité d'exécution et elle en informe l'autorité d'émission.

If applicable, provide information relevant to identify the previous EIO (the date of issue of the EIO, the authority to which it was transmitted and, if available, the date of transmission of the EIO, and reference numbers given by the issuing and executing authorities).
Le cas échéant, communiquer les informations permettant de déterminer de quelle décision d'enquête européenne antérieure il s'agit (la date d'émission de la décision d'enquête européenne, l'autorité à laquelle ce document a été transmis et, si l'information est disponible, la date de transmission de la décision d'enquête européenne et les numéros de référence donnés par les autorités d'émission et d'exécution).

2. If the issuing authority assists in the execution of the EIO in the executing State , in accordance with Article 9(4), it may, without prejudice to notifications made under Article 33(1)(c), address an EIO which supplements an earlier EIO directly to the executing authority, while present in that State.
2. Si l'autorité d'émission apporte son assistance dans le cadre de l'exécution de la décision d'enquête européenne dans l'État d'exécution , conformément à l'article 9, paragraphe 4, elle peut, sans préjudice des notifications faites au titre de l'article 33, paragraphe 1, point c), adresser une décision d'enquête européenne qui complète une décision d'enquête européenne antérieure directement à l'autorité d'exécution, tant qu'elle est présente sur le territoire de cet État.