Only two legal acts have been adopted in the field of interception of telecommunications: the Council Resolution of 17 January 1995 on the lawful interception of telecommunications, the substance of which should be extended to cover third countries by means of a corresponding Memorandum of Understanding and in respect of which, furthermore, a proposal for an update was planned (both were drawn up as ENFOPOL documents), and the agreement on judicial assistance in criminal matters.
Dans le domaine de l'interception des télécommunications, deux actes juridiques ont été jusqu'à présent arrêtés dans le cadre de l'UE: la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications, dont le contenu devait être étendu aux États tiers par le biais d'un mémorandum et pour lequel une proposition de "up–date" était prévue (les deux sont préparés dans "des documents ENFOPOL") et la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.