Traduction de «EU Code Conduct on Arms Exports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Code of Conduct on Arms Exports
Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements

Code of Conduct Concerning the Repression of Piracy, Armed Robbery Against Ships and Illicit Activity in West and Central Africa
Code de conduite concernant la prévention et la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale

User's Guide to the European Union Code of Conduct on Exports of Military Equipment
Guide d'utilisation du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- supporting multilateral efforts to limit arms proliferation, exports and disarmament (MTCR code of conduct, safeguards, early entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, immediate commencement of negotiations on a Fissile Material Cut-Off Treaty, EU code of conduct on arms exports, July 2001 UN Conference on the illicit trade in small arms and light weapons and follow-up, supporting the Ottawa process on landmines),
- le soutien apporté aux efforts multilatéraux déployés en faveur du désarmement et visant à limiter la prolifération des armes et leur exportation (code de conduite relatif à un régime de contrôle des technologies propres aux missiles, clauses de sauvegarde, entrée en vigueur rapide de la convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ouverture immédiate de négociations sur un traité concernant l'interdiction de la production de matières fissiles, code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, conférence de l'ONU sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects, qui se tiendra en juillet 2001, suivi de cette conférence, soutien du processus d'Ottawa sur les mines antipersonnel),

Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, OJ L 335, 13.12.2008, p. 99. This Common Position replaces the European Code of Conduct on Arms Exports adopted by the Council on 8 June 1998.
Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99). Cette position commune remplace le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.

Council Joint Action 2008/230/CFSP of 17 March 2008 on support for EU activities in order to promote the control of arms exports and the principles and criteria of the EU Code of Conduct on Arms Exports among third countries (OJ L 75, 18.3.2008, p. 81).
Action commune 2008/230/PESC du Conseil du 17 mars 2008 concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (JO L 75 du 18.3.2008, p. 81).

B. whereas more than three years ago, on 30 June 2005, COARM (the Council Working Party on Conventional Arms) agreed at technical level on the text of a common position as the result of a thorough process of revision of the EU Code of Conduct on Arms Exports, with the aim of transforming the Code into an efficient instrument to control arms exports from EU territory and by EU companies,
B. considérant que, voici plus de trois ans, le 30 juin 2005, le COARM (groupe de travail du Conseil sur les armes conventionnelles) est convenu, au niveau technique, du texte d'une position commune, au terme d'un processus approfondi de révision du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes, qui vise à en faire un instrument efficace de contrôle des exportations d'armes à partir du territoire de l'Union et par les entreprises communautaires,

5. Is convinced that the adoption of the common position on the Code of Conduct on Arms Exports is vital for the orderly implementation of the impending directive on intra-Community transfers of defence-related goods and for an efficient control of arms exports;
5. est persuadé que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armes revêt une importance vitale pour la mise en œuvre bien ordonnée de la directive imminente sur les exportations intracommunautaires de matériel de défense et pour un contrôle efficace des exportations d'armements;

A. whereas in 2008 the European Union Code of Conduct on Arms Exports ("the Code") will celebrate its tenth anniversary,
A. considérant que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (ci-après dénommé "le code") fêtera ses 10 années d'existence en 2008,

These guidelines refer to both the adoption of the EU Code of Conduct on Arms Exports in 1998 and the ongoing work to introduce EU-wide controls on the exports of paramilitary equipment as examples of measures to work effectively towards the prevention of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment within the Common Foreign and Security Policy.
Ces orientations font référence à l’adoption du code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes en 1998 et aux travaux en cours visant à introduire au niveau de l’Union européenne des contrôles des exportations d’équipements paramilitaires comme des exemples de mesures visant à contribuer efficacement à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

E. whereas the EU Code of Conduct on Arms Exports is the most comprehensive international arms export control regime and represents a step forward in the direction of ensuring a consistent and coherent EU arms export policy, and whereas the notification and consultation procedures laid down in the Code and the continuous exchange of views between the Member States are increasingly helping to strengthen transparency, dialogue and convergence in the area of the export of conventional arms,
E. considérant que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements constitue le régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet et représente un pas en avant sur la voie d'une politique de l'UE en matière d'exportation d'armements conséquente et cohérente et que les procédures de notification et de consultation prévues par le code ainsi que l'échange permanent de vues entre États membres contribuent à renforcer la transparence, le dialogue et la convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles,

On the question of ethics in arms trade, the Council adopted in 1998 the EU code of conduct on arms exports.
Sur le plan de l'éthique en matière de commerce d'armes, le Conseil a adopté, en 1998, le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

7. Calls on the Member States, the Council and the Commission to work towards an international code of conduct on arms transactions and to inform Parliament of their activities in this respect in the annual report on the application of the Code of Conduct on arms exports;
7. invite les États membres, le Conseil et la Commission à œuvrer en faveur de l'élaboration d'un code de conduite international en matière de transactions d'armements et à faire rapport au Parlement sur les activités afférentes dans le cadre des rapports annuels sur l'application du code de conduite en matière d'exportation d'armements;