Traduction de «EU Emissions Trading Directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]
échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

EU emissions trading scheme | EU emissions trading system | scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | EU ETS [Abbr.]
système communautaire d'échange de quotas d'émission | système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne | SCEQE [Abbr.] | SEQE de l'UE [Abbr.] | SEQE-UE [Abbr.]

emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]
échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

emission trading | emissions trading
échange de droits d'émission | échange de quotas d'émission

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system
système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

carbon emissions trading scheme | carbon trading scheme | cap and trade scheme
mécanisme d'échange de droits d'émissions

DETEC Ordinance of 27 September 2007 on the National Emissions Trading Registry
Ordonnance du DETEC du 27 septembre 2007 sur le registre national des échanges de quotas d'émission

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]
Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The emissions trading Directive was complemented in July 2003 by a new Commission proposal aimed at allowing European companies to carry out emissions-curbing projects world-wide and converting the credits earned into emissions allowances under the EU emissions trading scheme (Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms, COM(2003)403 final, 23 July 2003).
La Directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été complétée en juillet 2003 par l'adoption d'une nouvelle proposition de la Commission visant à permettre aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échange de quotas d'émissions (proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, concernant les mécanismes souples de marché prévus dans le cadre du Protocole de Kyoto COM(2003)403 finale 23 juillet 2003).

Some are taking initiatives on taxation. 23 National allocation plans under the Emissions Trading Directive were adopted in 2007 reducing emissions to 1903.43 Mt annually instead of the 2101.64 Mt initially proposed by Member States.
En 2007, 23 plans nationaux d'octroi de quotas au titre de la directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission ont été adoptés en vue de réduire les émissions à 1903,43 millions de tonnes par an au lieu des 2101,64 millions de tonnes initialement proposées par les États membres.

Is Commission Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of the Emissions Trading Directive and the objectives of that directive, in that for the calculation of the industry cap under Article 10a(5)(a) and (b) of the Emissions Trading Directive no account is taken of emissions which arise when (i) electricity is generated from waste gases in installations indicated in Annex I to the Emissions Trading Directive which are not ‘electricity generators’, and (ii) heat is produced in installations indicated in Annex I to the Emissions Trading Directive which are not ‘electricity generators’, and to which installations under Article 10a(1) to (4) of the Emissions Trading Directive and Decision 2011/278/EU (5) allowances ought to be allocated free of charge?
La décision 2013/448/UE de la Commission est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, et aux objectifs de la directive sur les échanges de quotas, parce qu’elle ne tient pas compte, dans le calcul du plafond des émissions industrielles au sens de l’article 10 bis, paragraphe 5, lettres a) et b), de la directive, des émissions qui trouvent leur origine i) dans la production d’électricité à partir des gaz résiduaires dans des installations couvertes par l’annexe I de la directive qui ne sont pas des «producteurs d’électricité» et ii) dans la production de chaleur dans des installations couvertes par l’annexe I de la directive qui ne sont pas des «producteurs d’électricité» et à qui l’article 10 bis, paragraphes 1 et 4, de la directive ainsi que la décision 2011/278/UE (5) permettent de recevoir des quotas à titre gratuit?

Is Commission Decision 2013/448/EU — by itself or in conjunction with Article 10a(5) of the Emissions Trading Directive — invalid and does it infringe Article 3(e) and (u) of the Emissions Trading Directive, since for the calculation of the industry cap under Article 10a(5)(a) and (b) of the Emissions Trading Directive the emissions referred to in Question 3 above are left out of account?
La décision 2013/448/UE de la Commission est-elle nulle et en contradiction avec l’article 3, points e) et u) de la directive sur les échanges de quotas — soit pris en eux-mêmes, soit en combinaison avec son article 10 bis, paragraphe 5 — au motif qu’elle ne tient pas compte des émissions visées à la question 3 dans le calcul du plafond des émissions industrielles au sens de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive?

new activities included for the periods 2008 to 2012 and 2013 to 2020 within the scope of the Emissions Trading Directive, in so far as they had not in the period 2005 to 2007 been included within the scope of that Directive and were not carried out at installations which in the period 2005 to 2007 were already within the scope of the Emissions Trading Directive;
des activités nouvelles qui ont été incluses dans le champ d’application de la directive sur les échanges de quotas pour les périodes 2008 à 2012 et 2013 à 2020, dans la mesure où elles n’étaient pas incluses dans ledit champ d’application pendant les années 2005 à 2007 et que ces activités nouvelles sont effectuées dans des installations qui étaient déjà comprises dans ce champ d’application dans les années 2005 à 2007;

(34) In the implementation of the 20% energy efficiency target, the Commission will have to monitor the impact of new measures on Directive 2003/87/EC establishing the EU's emissions trading directive (ETS) in order to maintain the incentives in the emissions trading system rewarding low carbon investments and preparing the ETS sectors for the innovations needed in the future.
(34) Pour la mise en œuvre de l’objectif de 20 % en matière d’efficacité énergétique, la Commission devra surveiller l’impact de nouvelles mesures sur la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) afin de maintenir les incitations dans le système d’échange de quotas en faveur des investissements qui visent à réduire les émissions de carbone et de préparer les secteurs relevant du SCEQE aux innovations qui seront nécessaires dans le futur.

In the implementation of the 20% energy efficiency target, the Commission will have to monitor the impact of new measures on Directive 2003/87/EC establishing the EU's emissions trading directive (ETS) in order to maintain the incentives in the emissions trading system rewarding low carbon investments and preparing the ETS sectors for the innovations needed in the future.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de 20 % en matière d’efficacité énergétique, la Commission devra surveiller l’impact des nouvelles mesures sur la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) afin de maintenir les incitations du système d’échange de quotas en faveur des investissements qui visent à réduire les émissions de carbone et de préparer les secteurs relevant du SCEQE aux innovations qui seront nécessaires dans le futur.

Furthermore, driven by economic incentives it is to be expected that industry will make additional significant improvements in its processes and the machines it uses (electric motors, compressors, etc.) European and national legislation impacts on the energy consumption of industry, and in that connection industry itself must take the necessary measures to fulfil the cap on greenhouse gas emissions imposed by the National Allocation Plans as foreseen in the Emissions Trading Directive.
De plus, poussée par une motivation financière, on s’attend à ce que l’industrie fasse des améliorations supplémentaires significatives dans ses procédés et l’utilisation de ses machines (moteur électriques, compresseurs, etc.). Les législations européennes et nationales ont des conséquences sur la consommation énergétique de l’industrie, et pour cette raison l’industrie doit prendre elle-même des mesures nécessaires pour respecter les valeurs maximales d’émissions de gaz à effet de serre imposées par les plans nationaux d’allocation, comme prévu par la directive sur le commerce des droits d’émission.