Vertaling van "EU laissez-passer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals
laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour

laissez-passer [ laisser passer | pass ]
laissez-passer [ laisser-passer ]

temporary laissez-passer
laissez-passer temporaire

holder of a laissez-passer
titulaire de laissez-passer

laissez-passer notated Au lieu du passeport national
laissez-passer revêtu de la mention «Au lieu du passeport national»

United Nations laissez-passer
laissez-passer des Nations Unies

apprehend passers-by in conversation | stop people in conversation | engage passers-by in conversation | enlist passers-by in conversation
inviter des passants à prendre part à une conversation

economic liberalism | laissez faire
libéralisme économique | libéralisme

laissez-faire policy
non-intervention

relay runner | outgoing runner | baton passer
relayeur | relayeuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Issuing laissez-passer and attestations, assisting Members in their dealings with the Belgian authorities with a view to obtaining the special identity card (SIC).
Établir les laissez-passer et les attestations, fournir l’assistance aux députés dans les démarches auprès de l’administration belge pour l’obtention de la carte d’identité spéciale (CIS).

— the reimbursement to the Commission, on the basis of a service agreement concluded between the European Parliament and the Commission, of Parliament’s share of the cost of producing EU laissez-passer (equipment, staff and supplies), in accordance with the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union (Article 6), Article 23 of the Staff Regulations of Officials of the European Union, Articles 11 and 81 of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union and Council Regulation (EU) No 1417/2013 of 17 December 2013 laying down the form of the laissez-passer issued by the European Union (OJ L 353, 28.12.2013, p. 26).
— le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer communautaires (équipement, personnel et fournitures) conformément au Protocole sur les privilèges et immunités (article 6) à l’article 23 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) n°1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

The Convention simplifies the formalities required for the international transfer of corpses through a uniform "laissez-passer".
Cette convention simplifie les formalités requises pour le transfert international des corps des personnes décédées, en créant un «laissez-passer» uniformisé.

76. Calls on the Council to consider enacting legislative provisions with a view to establishing a European "Laissez Passer" issued to illegally residing third-country nationals with a view to facilitating readmission to third countries; action should be taken to incorporate the European "Laissez Passer" in the Union's readmission agreements to render it binding on the third countries concerned;
76. invite le Conseil à étudier l'adoption de dispositions législatives visant à créer un "laissez-passer" européen qui serait délivré aux ressortissants de pays tiers en séjour illégal en vue de faciliter leur réadmission par les pays tiers; estime que des mesures devraient être prises pour intégrer ce laissez-passer dans les accords de réadmission signés par l'Union afin de le rendre contraignant pour les pays tiers concernés;

76. Calls on the Council to consider enacting legislative provisions with a view to establishing a European “Laissez Passer” issued to illegally residing third-country nationals with a view to facilitating readmission to third countries; action should be taken to incorporate the European “Laissez Passer” in the Union’s readmission agreements to render it binding on the third countries concerned;
76. invite le Conseil à étudier l'adoption de dispositions législatives visant à créer un "laissez-passer" européen qui serait délivré aux ressortissants de pays tiers en séjour illégal en vue de faciliter leur réadmission par les pays tiers; estime que des mesures devraient être prises pour intégrer ce laissez-passer dans les accords de réadmission signés par l'Union afin de le rendre contraignant pour les pays tiers concernés;

The Commission may conclude agreements for these laissez-passer to be recognised as valid travel documents within the territory of third countries.
La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

Laissez-passer in a form to be prescribed by the Council, acting by a simple majority, which shall be recognised as valid travel documents by the authorities of the Member States, may be issued to members and servants of the institutions of the Union by the Presidents of these institutions.
Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l'Union par les présidents de celles-ci.

These laissez-passer shall be issued to officials and other servants under conditions laid down in the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of other servants of the Union.
Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l'Union.

The continuance of the present situation, which is characterized by an attitude of "laissez faire, laissez passer" on the part of some Member States, without the necessary measures being taken to ensure that the Member States concerned oblige their fisheries sectors to comply strictly with the programme"s objectives, is leading those states which do comply to question whether they should continue to meet the objectives and implement a policy of reducing fleet capacity, which entails an economic and social cost for their fisheries sector, if other Member States do not do their share.
La persistance de la situation actuelle, caractérisée par le laisser-faire, laisser-aller de certains États membres et l'absence de mesures les portant à obliger leur secteur de la pêche à se conformer rigoureusement aux objectifs du programme, risque d'amener les États membres jusqu'ici respectueux de leurs obligations à s'interroger sur l'opportunité de le rester et de poursuivre, sans une juste contrepartie de leurs partenaires, une politique de réduction de la capacité de la flotte dont leurs pêcheurs doivent supporter le coût économique et social.