The Strategic Partnership Agreement (SPA) between the European Union and its Member States, of the one part, and Canada, of the other part , signed in Brussels on 30 October 2016, shall, pursuant to its Article 30.2, be provisionally applied as from 1 April 2017.
L'accord de partenariat stratégique (APS) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part , signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est, conformément à son article 30.2, appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 2017.