Conformément à la décision no 4/2005 de la Commission mix
te CE-AELE «Transit Commun» du 15 août 2005 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de
transit commun (2) (ci-après dénommée «la convention»), depuis le 1er juillet 2005, les opérateurs économiques devraient utiliser le système de
transit commun informatisé pour déposer les déclarations de
transit avec une période
transitoire permettant le dépôt des déclarations de
transit par écrit auprès des autorités compétentes jusqu'au 31 décembre 20
...[+++]06.