Traduction de «EU-NATO Security Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WEU-NATO Security Agreement
Accord de sécurité UEO-OTAN

Agreement between the European Union and the North Atlantic Treaty Organisation on the Security of Information | EU-NATO Security Agreement
Accord entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Union européenne sur la sécurité des informations

social security agreement [ agreement on social security ]
accord de sécurité sociale [ accord sur la sécurité sociale ]

NATO Standardization Agreements (STANAG) and Allied Publications (AP)
Accords de standardisation et Publications interalliées de l'OTAN

NATO Ballistics Agreement
NATO Ballistics Agreement

NATO Security Investment Programme
programme OTAN d'investissement au service de la sécurité

Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland
Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

NATO standardization agreement | STANAG
accord de normalisation | STANAG

Security Agreement
Accord de sécurité

security agreement | contract of guaranty
contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 12 and 13 December 2002, the Copenhagen European Council adopted a declaration stating that the ‘Berlin plus’ arrangements and the implementation thereof will apply only to those Member States of the Union which are also either NATO members or parties to the ‘Partnership for Peace’, and which have consequently concluded bilateral security agreements with NATO,
Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,

In many cases, Member States have bilateral security agreements with rules on the mutual recognition of national security clearances.
Dans de nombreux cas, les États membres ont des accords de sécurité bilatéraux assortis de règles concernant la reconnaissance mutuelle des habilitations de sécurité nationale.

without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.
sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.

The Copenhagen European Council adopted on 12 and 13 December 2002 a Declaration stating that the ‘Berlin plus’ arrangements and the implementation thereof will apply only to those EU Member States which are also either NATO members or parties to the ‘Partnership for Peace’, and which have consequently concluded bilateral security agreements with NATO,
Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’avec les États membres de l’Union européenne qui sont en même temps soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la Paix», et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,

NATO-EU agreement on security (exchange of classified information under the rules of mutual protection).
accord de sécurité OTAN-UE (échange d'informations classifiées en vertu de règles de protection réciproque).

Once funds are released from the security created by the Royal Mail Holdings security agreement, the parties have acknowledged that the shareholder may decide that the GBP 850 million escrow funds (plus accrued interest) that are released from the security created by Royal Mail Holdings security agreement may be given to the shareholder using powers under the Postal Services Act 2000 or other applicable rights or powers.
Lorsque les fonds sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings, les parties sont convenues que l’actionnaire peut décider que les fonds séquestres de 850 millions de GBP (majorés des intérêts accumulés) qui sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings puissent être accordés à l’actionnaire en recourant aux pouvoirs conférés par la loi de 2000 sur les services postaux ou d’autres droits ou pouvoirs applicables.

The security agreements also set out the circumstances in which funds in the accounts may be released from the security created by the security arrangements, which broadly will be once the pension fund reaches a 75 % solvency level.
Les conventions de garantie ont également arrêté les conditions dans lesquelles les fonds se trouvant sur le compte peuvent être libérés de la garantie constituée par les conventions de garantie qui existeront grosso modo dès que le fonds de pension aura atteint un niveau de solvabilité de 75 %.

Similarly, the NATO Member Countries never worried about the possible consequences of that export policy for NATO security because they knew that American and NATO interests were compatible and because they trust the security mechanisms that the Americans have put in place for GPS.
De même, les Etats membres de l'OTAN ne se sont jamais inquiétés des conséquences que cette politique d'exportation aurait pu induire sur la sécurité de l'OTAN, parce qu'ils savent que les Etats-Unis ont des intérêts compatibles avec ceux de l'OTAN et parce qu'ils ont confiance dans les mécanismes de sécurité mis en place par les Etats Unis à l'égard du système GPS.

In this regard he or she shall direct the updating of the security regulations and co-ordinate security measures with the competent authorities of the Member States and, as appropriate, with international organisations linked to the Commission by security agreements.
À ce titre, il dirige les travaux d'actualisation de la réglementation de sécurité et assure la coordination des mesures de sécurité avec les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, avec les organisations internationales liées à la Commission par des accords de sécurité.