Traduction de «EU-Serbia Stabilisation and Association Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU-Serbia Stabilisation and Association Agreement | Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part
accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part | accord de stabilisation et d'association UE-Serbie

stabilisation and association agreement [ SAA | stabilization and association agreement ]
accord de stabilisation et d'association

EU-Albania Stabilisation and Association Agreement | Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part
accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part | accord de stabilisation et d'association UE-Albanie

EU-Croatia Stabilisation and Association Agreement | Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part
accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part | accord de stabilisation et d'association UE-Croatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States and the Republic of Serbia, to which the European Parliament gave its consent on 19 January 2011 and which is in the final stage of ratification by Member States, the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community and the Republic of Serbia, which entered into force on 1 February 2010, and the regulation of the European Parliament and of the Council concerning certain procedures for applying the EC/Serbia Stabilisation and Association Agreement: procedures for applying the Agreement and the Interim Agreement,
– vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, à la conclusion duquel le Parlement européen a donné son approbation le 19 janvier 2011 et dont la ratification par les États membres touche à sa fin, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1 février 2010, et le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie ainsi que de l'accord intérimaire: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire,

6. Underlines the importance of the EU-Serbia Stabilisation and Association Agreement (SAA), which defines the mutual rights and obligations of both parties up to the moment when Serbia joins the EU; notes that Serbia has built up a positive track record in implementing its obligations under the SAA and the Interim Agreement; calls on the one Member State which has not done so to complete swiftly the ratification process of the Stabilization and Association Agreement, so as to enable its entry into force as soon as possible in order to enhance and give further impetus to EU-Serbia relations;
6. souligne l'importance de l'accord d'association et de stabilisation UE-Serbie, qui définit les droits et devoirs mutuels des deux parties jusqu'à l'adhésion de la Serbie à l'Union; fait observer que la Serbie compte à son actif une mise en œuvre réussie des obligations fixées par l'accord de stabilisation et d'association et par l'accord intérimaire; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à achever dans les plus brefs délais le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association, afin de permettre au plus tôt son entrée en vigueur, le but étant de renforcer les relations entre l'Union et la Serbie en leur conférant un nouvel élan;

Having regard to the Council decision approving the conclusion by the Commission, on behalf of the European Atomic Energy Community, of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, on the one part, and the Republic of Serbia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (‘the Protocol’),
vu la décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole»),

The conclusion on behalf of the European Atomic Energy Community of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, on the one part, and the Republic of Serbia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (‘the Protocol’) (3) is hereby approved.
La conclusion, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole») (3) est approuvée.

Procedures for applying the EC-Serbia Stabilisation and Association Agreement and the EC-Serbia Interim Agreement
Procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie, ainsi que de l'accord intérimaire CE/Serbie

– EC-Serbia Stabilisation and Association Agreement. Recommendation by Jelko Kacin, on behalf of the Committee on Foreign Affairs (A7-0362/2010). Recommendation on the draft Council and Commission decision on the conclusion of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part [15619/1/2007 - C7-0341/2010 - 2007/0255(NLE)]
– la recommandation de la commission des affaires étrangères sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part [15619/1/2007 - C7-0341/2010 - 2007/0255(NLE)] (Rapporteur: Jelko Kacin) (A7-0362/2010);

The signature of the EU-Serbia Stabilisation and Association Agreement is a crucially important development for both Serbia and the European Union.
La signature de l’accord de stabilisation et d’association UE/Serbie est d’une importance capitale pour la Serbie comme pour l’Union européenne.

The Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Serbia, of the other part (hereinafter referred to as ‘the SAA’), was signed in Luxemburg on 29 April 2008 and entered into force on 1 September 2013.
L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA») a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

HAVING REGARD to the European perspective of the Republic of Serbia, the opening of the Stabilisation and Association Agreement (SAA) negotiations between the European Community/the EU Member States and the Republic of Serbia and the European Partnership adopted by the Council in January 2006,
VU la perspective européenne de la République de Serbie, l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) entre la Communauté européenne/les États membres de l’Union européenne et la République de Serbie, et le partenariat européen adopté par le Conseil en janvier 2006,

“Balkans sugar” means sugar products falling within CN codes 1701 and 1702 originating in Albania, Bosnia and Herzegovina, Serbia, Montenegro, Kosovo, the former Yugoslav Republic of Macedonia or Croatia and imported into the Community under Regulation (EC) No 2007/2000, the Stabilisation and Association Agreement with the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Stabilisation and Association Agreement with the Republic of Croatia; ’
“sucre Balkans”, les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d’Albanie, de Bosnie et Herzégovine, de Serbie, du Monténégro, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou de Croatie et importés dans la Communauté en vertu du règlement no 2007/2000, de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de l'accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie; »