The new bilateral agreements provides that the EU-Switzerland Joint Committee reviews internal market differential for agricultural products on an annual basis and adjusts import levies/export refunds, as necessary, to take account of any drift over the intervening year.
Aux termes du nouvel accord bilatéral, le Comité mixte UE-Suisse évaluera chaque année la différence de prix sur les marchés intérieurs pour les produits agricoles et adaptera, si besoin est, les droits à l’importation/les restitutions à l’exportation afin de tenir compte de toute évolution divergente des prix au cours de l’année intermédiaire.