Traduction de «EU-US ad hoc working group on data protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU-US ad hoc working group on data protection | EU-US Transatlantic group of experts on data protection
groupe transatlantique UE – États-Unis d'experts en protection des données

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]
Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]

Technical Co-operation Committee [ TCC | Ad hoc working Group of the Whole on Technical Co-operation | Ad hoc Working Group of the Whole on Technical Assistance ]
Comité de la coopération technique [ TCC | Groupe de travail plénier ad hoc de la coopération technique | Groupe de travail plénier ad hoc de l'assistance technique ]

Ad Hoc Committee on Chemical Weapons [ Ad Hoc Working Group on Chemical Weapons ]
Comité spécial des armes chimiques [ Groupe de travail spécial sur les armes chimiques ]

ad hoc working group
groupe de travail ad hoc

ad hoc working group
groupe de travail conjoncturel | groupe de travail spécial

Ad hoc Working Party on Consular Protection
Groupe ad hoc Protection consulaire

Ad Hoc Group on Immigration | Ad hoc Working Group on Immigration | AHGI [Abbr.]
groupe ad hoc immigration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Darius ŽILYS, Council Presidency, Director International Law Department, Lithuanian Ministry of Justice (co-chair of the EU-US ad hoc working group on data protection)
Darius ŽILYS, présidence du Conseil, directeur du département "Droit international", ministre lituanien de la justice (coprésident du groupe de travail ad hoc sur la protection des données)

Paul NEMITZ, Director DG JUST, European Commission (co-chair of the EU-US ad hoc working group on data protection)
Paul NEMITZ, directeur de la DG JUST, Commission européenne (coprésident du groupe de travail ad hoc sur la protection des données)

Reinhard PRIEBE, Director DG HOME, European Commission (co-chair of the EU-US ad hoc working group on data protection)
Reinhard PRIEBE, directeur de la DG HOME, Commission européenne (coprésident du groupe de travail ad hoc UE-États-Unis sur la protection des données)

S. whereas the report on the findings by the EU Co-Chairs of the ad hoc EU-US Working Group on data protection provides for an overview of the legal situation in the US, but has failed to establish the facts about US surveillance programmes; whereas no information has been made available about the so-called ‘second track’ Working Group, under which Member States discuss bilaterally with the US authorities matters related to national security;
S. considérant que le rapport sur les conclusions des coprésidents de l'Union du groupe de travail ad hoc UE-États-Unis sur la protection des données donne un aperçu de la situation juridique aux États-Unis, mais n'a pas permis d'établir les faits relatifs aux programmes de surveillance américains; qu'aucune information n'a été donnée au sujet du groupe de travail dit de «deuxième voie», dans le cadre duquel les États membres discutent bilatéralement avec les autorités américaines des questions ayant trait à la sécurité nationale;

R. whereas the report on the findings by the EU Co-Chairs of the ad hoc EU-US Working Group on data protection provides for an overview of the legal situation in the US, but has failed to establish the facts about US surveillance programmes; whereas no information has been made available about the so-called ‘second track’ Working Group, under which Member States discuss bilaterally with the US authorities matters related to national security;
R. considérant que le rapport sur les conclusions des coprésidents de l'Union du groupe de travail ad hoc UE-États-Unis sur la protection des données donne un aperçu de la situation juridique aux États-Unis, mais n'a pas permis d'établir les faits relatifs aux programmes de surveillance américains; qu'aucune information n'a été donnée au sujet du groupe de travail dit de "deuxième voie", dans le cadre duquel les États membres discutent bilatéralement avec les autorités américaines des questions ayant trait à la sécurité nationale;

In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (5) and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (6).
Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

1. The EDPS shall take part in the annual Spring Conference of European Data Protection Commissioners, the annual International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners, and the International Working Group on Data Protection and Telecommunications.
1. Le CEPD participe à la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données, à la conférence internationale annuelle des commissaires à la protection des données et à la vie privée et au groupe de travail international sur la protection des données dans les télécommunications.

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.
(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.

Moreover, the EDPS recommends that the Agency (advised by the Permanent Stakeholders’ group and with the approval of the Management Board) establishes ad hoc working groups for the different topics where data protection and security overlap to frame this close cooperation effort.
En outre, le CEPD recommande que l’Agence (conseillée par le groupe permanent de parties prenantes et avec l’approbation du conseil d’administration) mette en place des groupes de travail ad hoc pour les différents sujets sur lesquels la protection des données et la sécurité se chevauchent, afin de mieux cadrer cet effort de coopération étroite.

25. All reasonable efforts shall be made by the EUEB and its members and by the lead competent body and the ad hoc working group to achieve a consensus throughout their work, while aiming at high levels of environmental protection.
25. Le CUELE et ses membres, l'organisme compétent chef de file et le groupe de travail ad hoc font tout ce qui est raisonnablement possible de faire pour arriver à un consensus sur l'ensemble de leurs travaux tout en veillant à assurer de hauts niveaux de protection de l'environnement.