Traduction de «Early Orientation for New Judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Early Orientation for New Judges
Cours d'initiation pour les nouveaux juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.
Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;

The Commission stands ready to assess the relevance of a successor MFA operation and, if judged warranted, to present a proposal for a new MFA operation in early 2018.
La Commission est prête à évaluer la pertinence d'une nouvelle opération d'assistance macrofinancière et, si celle-ci est jugée opportune, à présenter une proposition en ce sens au début de 2018.

Of course, it will always be the government that gets credit for its enactment, but I believe that, without the political pressure brought to bear and the arguments made daily by myself and my Bloc Quebecois colleagues from Montreal and other regions, there would not have been such early awareness of the necessity of legislation against organized crime. That legislation created a new criminal offence, and provided both police forces and judges with additional tools.
Bien sûr, il reviendra toujours au gouvernement de l'avoir adoptée, mais je crois que sans ce travail de pressions politiques et de convictions journalières que le Bloc québécois a faites, avec des collègues de Montréal et d'autres régions, nous n'aurions pas été saisis aussi précocement de cette nécessité d'avoir une loi contre le crime organisé, une loi, finalement, qui a créé une nouvelle infraction criminelle, on le comprend, et qui a donné des outils additionnels à la police ainsi qu'aux juges.

Senator Jessiman: The Attorney General for Ontario made a suggestion that you either add a new step or substitute the first judge hearing the case by referring the matter of early release to the Minister of Justice of Canada.
Le sénateur Jessiman: Le procureur général de l'Ontario a proposé soit qu'on ajoute une nouvelle étape au processus, soit que l'on remplace la première sélection effectuée par un juge par un renvoi de la demande de libération anticipée au ministre de la Justice du Canada.

According to the Court's judgment (case C-286/12), the forced early retirement of hundreds of judges and prosecutors in the course of 2012 as well notaries in 2014, under a new Hungarian law, constituted unjustified age discrimination.
Selon l'arrêt de la Cour (affaire C-286/12), le départ anticipé à la retraite imposé par la nouvelle loi hongroise à des centaines de juges et de procureurs pour le courant de l’année 2012, ainsi qu’aux notaires pour 2014, constituait une discrimination injustifiée fondée sur l’âge.

6. Points out that, under the new EU enlargement strategy, the applicant country’s judicial system is one of the areas to which the EU pays particular attention even at the early pre-accession stage; is of the opinion that the Government of Iceland should adopt the measures necessary to ensure the independence of the judiciary, in line with Venice Commission recommendations, adequately addressing the issue of the predominant role given to the Minister of Justice and Human Rights in the appointment of judges, prosecutors and supreme judicial authorities; trusts that the Icelandic authorities will adopt the necessary changes;
6. souligne que, dans le cadre de la nouvelle stratégie d'élargissement de l'Union, le système judiciaire du pays candidat est l'un des domaines auxquels l'Union accorde une importance particulière, même aux premières phases du processus de préadhésion; estime que le gouvernement islandais devrait mettre en œuvre un mécanisme spécial visant à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire conformément aux recommandations de la commission de Venise, afin de traiter de manière adéquate la question du rôle prépondérant accordé au ministre de la justice et des droits de l'homme pour la nomination des juges, des procureurs et des plus hautes instances judiciaires; ne doute nullement que les autorités islandaises adopteront les réformes nécessaires;

6. Points out that, under the new EU enlargement strategy, the applicant country's judicial system is one of the areas to which the EU pays particular attention even at the early pre-accession stage; is of the opinion that the Government of Iceland should adopt the measures necessary to ensure the independence of the judiciary, in line with Venice Commission recommendations, adequately addressing the issue of the predominant role given to the Minister of Justice and Human Rights in the appointment of judges, prosecutors and supreme judicial authorities; trusts that the Icelandic authorities will adopt the necessary changes;
6. souligne que, dans le cadre de la nouvelle stratégie d'élargissement de l'Union, le système judiciaire du pays candidat est l'un des domaines auxquels l'Union accorde une importance particulière, même aux premières phases du processus de préadhésion; estime que le gouvernement islandais devrait mettre en œuvre un mécanisme spécial visant à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire conformément aux recommandations de la commission de Venise, afin de traiter de manière adéquate la question du rôle prépondérant accordé au ministre de la justice et des droits de l'homme pour la nomination des juges, des procureurs et des plus hautes instances judiciaires; ne doute nullement que les autorités islandaises adopteront les réformes nécessaires;

Also, empowering parliamentarians early in the selection process will promote greater transparency and confidence in the process for selecting a new Supreme Court of Canada judge.
En outre, le fait d'habiliter les parlementaires tôt au cours du processus de sélection favorisera une transparence et une confiance plus grandes dans le processus de sélection d'un nouveau juge à la Cour suprême du Canada.

(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;
(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;

The new report addresses broader conditions, such as education, income, early childhood, culture and gender-oriented factors.
Le nouveau rapport porte sur des sujets plus larges tels que la scolarité, le revenu, la petite enfance, la culture et les facteurs dépendant du sexe de l'individu.