Traduction de «Early Retirement Separation Packages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Early Retirement Separation Packages
Primes d'incitation au départ à la retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes that the coordinated package of personalised services supported by the EGF is part of the voluntary redundancy plan launched to help 5 100 workers to leave PSA and which comprises also measures required by French national law in case of mass redundancies, like early retirement schemes;
5. fait observer que l'ensemble coordonné de services personnalisés financé pas le Fonds fait partie du plan de licenciement prévoyant des départs volontaires, mis en place pour aider 5 100 travailleurs à quitter l'entreprise PSA, qui englobe également certaines mesures requises par le droit national français en cas de licenciements massifs, notamment des régimes de retraite anticipée;

Based on the assumption that OTE could provide an early retirement package equal to 150 % of the legal requirement for a redundancy, but with private salaries (in other words 33 % lower than those of OTE), CRA International concludes that the NPV of such a scheme would be EUR 314,4 million.
En partant de l’hypothèse que l’OTE pourrait proposer une indemnité de préretraite égale à 150 % de l’indemnité de licenciement requise par la loi, mais calculée sur des salaires du secteur privé (soit inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE), CRA International conclut que la VAN d’un tel régime serait de 314,4 millions EUR.

In particular, the reduction of around one third of OTE’s staff through the VRS, together with the consent of OTE employees to abolish permanency for future recruits in exchange for the early retirement package offered by OTE, are key components of the overall restructuring operations of OTE that should guarantee the company’s profitability, efficient operations and further privatisation.
En particulier, la réduction d’un tiers du personnel de l’OTE grâce au RPV, conjuguée à l’obtention du consentement des salariés de l’OTE quant à la suppression du statut permanent pour les salariés embauchés à l’avenir en contrepartie des indemnités de préretraite proposées par l’OTE, est un élément crucial de l’ensemble des mesures de restructuration de l’OTE qui devrait assurer la rentabilité de la société, l’efficacité de son fonctionnement et la poursuite de sa privatisation.

The Hay report confirms the assumptions made by the Greek authorities in its earlier submissions, namely that: (a) there is no early retirement scheme in Greece or elsewhere in Europe that is comparable to OTE’s (that is, a VRS that accommodates ‘structural’ costs like those of OTE, such as permanency and fixed high salaries), and (b) the average severance packages in the case of a normal VRS undertaken by a private company are indeed 1,5 times the indemnity provided by law, in particular as regards the age group of 51 years (23).
Le rapport de Hay Group confirme les hypothèses émises par les autorités grecques dans leurs observations précédentes, à savoir: a) qu’il n’existe pas, en Grèce ou dans le reste de l’Europe, de régime de préretraite comparable à celui de l’OTE (un RPV intégrant des coûts «structurels» tels que ceux de l’OTE: le «statut permanent» et les salaires fixes élevés), et b) que les indemnités moyennes accordées dans le cadre d’un RPV normal d’une société privée atteignent effectivement 1,5 fois l’indemnité requise par la loi, notamment pour la classe d’âge de 51 ans (23).

20. Reiterates its support for an early retirement scheme that includes staff of all the institutions and the political groups of Parliament; urges the Council to adopt the legal base in time for it to be implemented in the 2003 budget; agrees that the scheme must be budget neutral and that the same conditions should apply as for the proposed early retirement arrangements in the Commission's reform package; agrees to maintain a token entry in Item 1218 ("Special retirement scheme for permanent and temporary staff of the European Parliament"); is willing to re-examine this matter at first reading in the light of further developments;
20. se redit favorable à un régime de retraite anticipée applicable au personnel de toutes les institutions et de ses groupes politiques; engage instamment le Conseil à adopter la base juridique en temps utile pour qu'elle soit mise en œuvre dans le cadre du budget 2003; reconnaît que le régime doit être budgétairement neutre et devrait prévoir les mêmes conditions que le régime de retraite anticipée proposé dans le train de réformes de la Commission; accepte de maintenir une mention pour mémoire sur le poste 1218 ("Système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires du Parlement européen"); est disposé à réexaminer la question en première lecture à la lumière de l'évolution de la situation;

As regards the early retirement package mentioned by Mr Miller, the package we have now has retained its attractiveness for staff and its cost neutrality.
En ce qui concerne l'accord de retraite anticipée mentionné par M. Miller, l'accord que nous avons maintenant sous les yeux a conservé tout son attrait pour le personnel et toute sa neutralité en termes de coûts.

To solve the problem, the need arises to give such staff incentives to choose favourable, mutually agreed early retirement as a unique, one-off package.
Pour résoudre le problème, il est donc indispensable d'inciter le personnel concerné à opter pour un départ à la préretraite à l'amiable et favorable, disposition ne pouvant par ailleurs être appliquée qu'une seule fois.

Finland introduced a package of measures to encourage active ageing, including the increase of the retirement age, disincentives to early retirement, facilitation of flexible part-time work and promotion of re-training.
La Finlande a instauré un ensemble de mesures destinées à encourager la prolongation de la vie active, comportant le relèvement de l'âge de la retraite, des éléments décourageant la retraite anticipée, des mesures facilitant le travail à temps partiel flexible et promouvant le recyclage professionnel.

The Netherlands announced a package of measures, to be discussed with the Social Partners, which will reduce the favourable tax treatment of early retirement and re-introduce job search duties for older unemployed people.
Les Pays-Bas ont annoncé une batterie de mesures, à débattre avec les partenaires sociaux, qui réserveront un traitement fiscal moins favorable qu'auparavant à la retraite anticipée et réintroduiront une obligation de recherche d'emploi pour les chômeurs les plus âgés.

It is, of course, true that the sharp reduction in the number of jobs in this transport sector began well before the adoption of Directive 91/440/EEC, and the provisions of this directive cannot therefore be held responsible for the early retirement and pensioning-off of railway workers either past or present; thanks to timely accompanying measures in favour of workers taken at national level in the UK, Germany and France, the separation of the operation of rail transport from the management of railway infrastructure and the liberalization of access to infrastructure have not resulted in social unrest.
Force est de reconnaître, d'une part, que la régression accélérée de l'emploi dans le secteur ferroviaire a débuté bien avant l'adoption de la directive 91/440/CEE, de sorte que l'on ne saurait imputer aux dispositions de cette directive, aujourd'hui pas plus qu'hier, les licenciements intempestifs ni les mises à la retraite anticipées de cheminots, et que, d'autre part, des mesures d'accompagnement prises sans délai au niveau national en faveur des travailleurs ont permis, et permettent, en GrandeBretagne, en Allemagne et en France, d'éviter des remous sociaux consécutivement à la séparation entre l'exploitation des transports par rail et la gestion des infrastructures ferroviaires ou à la libéralisation de l'accès aux infrastructures.