Clause 4 of the bill amends section 8 of the Act, to require selected Crown corporations, those that are not federal authorities as defined by the bill, that exercise a specified power or perform a specified duty under section 5 of the Act to carry out an environmental assessment in accordance with any regulations made for this purpose, as early as is practicable in the planning stages of the project and before it exercises any power that would be a trigger under section 5(1).
L’article 4 du projet de loi modifie l’article 8 de la Loi de manière à obliger certaines sociétés d’État – celles qui ne sont pas des autorités fédérales au sens du projet de loi – exerçant une attribution précisée à l’article 5 de la Loi, à effectuer une évaluation environnementale en conformité avec tout règlement pris à cet effet, le plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant d’exercer un pouvoir dont l’exercice déclencherait une évaluation, aux termes de paragraphe 5(1).