Traduction de «East Coast Environmental Law Association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

East Coast Environmental Law Association
East Coast Environmental Law Association

West Coast Environmental Law Association
West Coast Environmental Law Association

East Coast Environmental Services Ltd.
East Coast Environmental Services Ltd.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member States guarantee that members of the public (natural or legal persons and their associations, organisations or groups) may initiate administrative or judicial procedures against acts or omissions of private persons that do not respect environmental law.
Les États membres garantissent que les membres du public (personnes physiques ou morales, ainsi que des associations, groupements ou organisations formées par ces personnes) peuvent entamer des procédures administratives ou judiciaires de recours contre des actes ou omissions des personnes privées qui ne respectent pas le droit environnemental.

Member States guarantee that qualified entities (associations, groups or organisations recognised by a Member State whose objective is protecting the environment) may initiate administrative or judicial proceedings against violations of environmental law, without showing a sufficient interest or impairment of a right if the subject of the procedure is within the scope of their statutory and geographically relevant activities.
Les États membres garantissent que les entités qualifiées (associations, groupements ou organisations reconnues par un État membre et ayant pour objet la protection de l'environnement) puissent entamer une procédure administrative ou judiciaire pour dénoncer des violations au droit environnemental, sans prouver un intérêt suffisant ni faire valoir une atteinte à un droit, si le recours entre dans le cadre de ses activités statutaires et dans son champ géographique.

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

Today the European Commission adopted a guidance document on access to justice in environmental matters which clarifies how individuals and associations can challenge decisions, acts and omissions by public authorities related to EU environmental law before national courts.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.

Article 297(2) stipulates that the Association Council is to endorse a list of seventeen experts with expertise in environmental law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements and a list of seventeen experts with expertise in labour law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements.
L'article 297, paragraphe 2, dispose que le conseil d'association doit adopter une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux, ainsi qu'une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux.

Pursuant to Article 297(2), the Association Council shall endorse a list of a list of seventeen experts with expertise in environmental law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements and a list of seventeen experts with expertise in labour law, international trade or the resolution of disputes arising under international agreements,
En vertu de l'article 297, paragraphe 2, le conseil d'association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux et une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux,

(27)National authorities carrying out coast guard functions are responsible for a wide range of tasks, including but not limited to maritime safety, security, search and rescue, border control, fisheries control, customs control, general law enforcement and environmental protection.
(27)Les autorités nationales remplissant des fonctions de garde-côtes assurent un large éventail de missions, y compris, mais non exclusivement, la sécurité, la sûreté, la recherche et le sauvetage en mer, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l'application générale de la législation et la protection de l'environnement.

invites the European Commission to explore co-organising an annual forum to address regional and local problems and solutions in the application of EU environmental law and calls upon the European Parliament to associate the CoR to its debates with the European Commission on implementation of European environmental law;
invite la Commission européenne à examiner la possibilité d'organiser conjointement un forum annuel sur les problèmes et les solutions régionaux et locaux relatifs à l'application du droit environnemental de l'UE et demande au Parlement européen d'associer le CdR à ses débats avec la Commission européenne sur la mise en œuvre du droit environnemental de l'UE;

calls upon the European Parliament to associate the CoR's ENVE Commission to the specific ENVI Committee debates with the European Commission on implementation of European environmental law;
demande au Parlement européen d'associer la commission ENVE du CdR aux débats spécifiques de la commission ENVI avec la Commission européenne sur la mise en œuvre du droit environnemental de l'UE;