Traduction de «Ecologically-sensitive Land Donation Tax Credit Plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ecologically-sensitive Land Donation Tax Credit Plan
Plan de crédit d'impôt touchant le don de terre écosensible

Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick concerning Implementation of Changes to the Income Tax Act of Canada with regard to the Donation of Ecologically Sensitive Lands
Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick sur la mise en œuvre de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada touchant le don de terre écosensible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, today's legislation would help families and our communities by promoting adoption through enhancing the adoption expense tax credit; by introducing a new first-time donor super credit to encourage Canadians to donate to charity; by expanding tax relief for home care services; by providing $30 million to support the construction of housing in Nunavut; by investing $20 million in the Nature Conservancy of Canada to continue to conserve ecologically sensitive land; by providing $3 million to support training in palliative care for front-line health care providers; and by committing $3 million to the Canadian National Institute for the Blind to expand library services for the blind and partially sighted. Also, so much more is in this bill.
En outre, le projet de loi à l'étude aujourd'hui aidera les familles et les collectivités de bien des manières: la bonification du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui favorisa l'adoption; l'instauration d'un super crédit pour premier don, qui incitera les gens à faire des dons aux organismes de bienfaisance; l'augmentation de l'allègement fiscal pour les soins à domicile; l'affectation de 30 millions de dollars à la construction domiciliaire au Nunavut; l'attribution de 20 millions de dollars à l'organisme Conservation de la nature Canada pour qu'il continue à préserver les terres écosensibles; l'affectation de 3 millions de dollars à la formation en soins palliatifs pour les fournisseurs de soins de santé de première ligne; et l'engagement à verser 3 millions de dollars à l'Institut national canadien pour les aveugles en vue de l'amélioration des services de bibliothèque offerts aux personnes aveugles ou atteintes de cécité partielle, sans compter de nombreuses autres mesures.

Donations of ecologically sensitive land, Canadian cultural property and publicly listed securities are generally exempt from capital gains. As a result, the total tax assistance provided on these types of donations can be even higher, in fact as high as 60% of the value of the donation.
Les dons de terres écosensibles, de biens culturels canadiens et de valeurs mobilières cotées en bourse sont généralement exonérés de l'impôt sur les gains en capital, ce qui signifie que l'aide fiscale totale accordée pour ce genre de dons peut être plus élevée, et même atteindre 60 p. 100 de la valeur du don.

A few of those measures include the following: Introducing a chemicals management plan to regulate potentially harmful substances; exempting donations of ecologically-sensitive land from the Capital Gains Tax; creating a new tax credit to reduce the cost and encourage the use of public transit; and developing a bio-fuels plan that will ensure gasoline contains 5 per cent renewable fuels by 2010, and that diesel fuel and heating oil contain 2 per cent renewable fuels by 2012.
Voici quelques- unes de ces mesures : présenter un plan de gestion des produits chimiques afin de réglementer les substances potentiellement dangereuses; exempter les dons de terres écosensibles de l'impôt sur les gains en capital; créer un nouveau crédit d'impôt afin de réduire les coûts et d'encourager l'utilisation du transport en commun; élaborer un plan relatif aux biocarburants qui permettra de garantir que l'essence contient 5 p. 100 de carburants renouvelables d'ici 2010 et que le carburant diesel et le mazout de chauffage contiennent 2 p. 100 de carburants renouvelables d'ici 2012.

We note that Canada's new government has replaced environmental talk with real environmental action through: a chemicals management plan to regulate potentially harmful substances; Canada's first ever clean air act tackling greenhouse gas emissions and air pollution; a biofuels plan; $2 billion in three new ecoenergy initiatives; and exempting donations of ecologically sensitive land from capital gains tax.
Le nouveau gouvernement du Canada est passé de la parole aux actes dans le dossier de l'environnement: il a présenté un plan de gestion des produits chimiques destiné à réglementer les substances potentiellement dangereuses; il a proposé la toute première loi canadienne sur la qualité de l'air afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l'air; il s'est doté d'un plan sur les biocarburants; il a injecté 2 milliards de dollars dans trois nouvelles initiatives d'écoénergie; et il a décidé d'exempter les dons de terres écosensibles de l'impôt sur les gains en capital.

For example, the Adoption Expense Tax Credit is in the order of $10 million; the Search and Rescue Volunteers Tax Credit over the planning horizon, $21 million; pension transfer limits, $28 million; donations to ecologically sensitive land, no, the impact is less than $1 million per year.
Par exemple, le crédit d'impôt pour frais d'adoption est de l'ordre de 10 millions de dollars, le crédit d'impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage, sur l'horizon de planification, de 21 millions de dollars; la limite des transferts de pensions, de 28 millions de dollars; mais, en ce qui concerne les dons de terres écosensibles, non, l'incidence est de moins de 1 million de dollars par année.