Vertaling van "Economic Law and Treaty Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Economic Law and Treaty Division
Direction du droit économique et des traités

Oceans and Environmental Law Division [ JLO | Oceans, Environmental and Economic Law Division ]
Direction du droit des océans et de l'environnement [ JLO | Direction du droit économique, des océans et de l'environnement ]

Economic Law Division
Direction du droit économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘gold-plating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, on a request from the Commission, may impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (the Treaties and the Charter of Fundamental Rights) when establishing rules of secondary law or adopting policies on economic and social matters which affect human rights and the common good;
14. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E121 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY Chapter 1 - Economic policy Article 121 (ex Article 99 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E121 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Chapitre 1 - La politique économique Article 121 (ex-article 99 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E126 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY Chapter 1 - Economic policy Article 126 (ex Article 104 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E126 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Chapitre 1 - La politique économique Article 126 (ex-article 104 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

Summary code: Taxation / Direct taxation / Company taxation Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions
Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the fiscal compact) // Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the ‘fiscal compact’)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé pacte budgétaire) // Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé «pacte budgétaire»)

Taking into account that at the time of the signing of this treaty, Spain had not extended the jurisdiction of Saharan waters to 200 miles and given that according to the international legal order and the UN Convention on the Law of the Sea, the Kingdom of Morocco, as an 'occupying' country, cannot extend the jurisdiction of these waters, nor include in its Exclusive Economic Zone (EEZ) these Western Sahara fishing grounds;
considérant que, quand ledit traité a été signé, l'Espagne n'avait pas porté à 200 milles les eaux territoriales sahariennes et que, en vertu de l'ordre juridique international et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le Royaume du Maroc, en tant que pays "occupant", ne peut étendre ces eaux territoriales ni inclure dans sa zone économique exclusive (ZEE) les zones de pêche concernées du Sahara occidental,

We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.
Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?