Vertaling van "Economic partnership programme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic partnership programme
programme de partenariat économique

Community/Socio-economic Partnership Information Project [ Community/Economic Partnership Information Project ]
Projet d'information sur les partenariats communautaires et socio-économiques

Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement | Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part
Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]
Accord instaurant un partenariat économique plus étroit

Atlantic Canada Cultural and Economic Partnership
Partenariat culturel et économique du Canada atlantique

Blue Sky Economic Partnership
Partenariat économique ciel bleu

Individual Partnership Programme (IPP)
Programme de partenariat individuel (PPI)

individual partnership programme [ IPP ]
programme de partenariat individuel

Partnership Work Programme [ PWP ]
programme de travail du Partenariat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] For instance, the German develoPPP programme, the Austrian economic partnerships programme, SIDA’s Business for Development Programme, or challenge funds set up, among others, by DFID, and the Dutch Ministry of Foreign Affairs.
[14] Par exemple, le programme allemand develoPPP, le programme autrichien de partenariats économiques, le programme de commerce pour le développement de l’ASDI ou les fonds de défi créés, entre autres, par le DFID et le ministère néerlandais des affaires étrangères.

The Economic Partnership Programme confirms the reform agenda and timetable (for fiscal and other structural reforms) included in the 2013 National Reform Programme and the Stability Programme.
Le programme de partenariat économique confirme le programme et le calendrier de réformes (pour les réformes budgétaires et autres réformes structurelles) inclus dans le programme national de réforme et le programme de stabilité de 2013.

Member States receiving new recommendations under the Excessive Deficit Procedure must submit Economic Partnership Programmes, which include details of fiscal and structural reforms they intend to carry out (for example, on pension systems, taxation or public healthcare) to correct their deficits in a lasting way.
Les États membres recevant de nouvelles recommandations relevant de la procédure concernant les déficits excessifs doivent soumettre un programme de partenariat économique indiquant, de manière détaillée, les réformes budgétaires et structurelles qu'ils entendent entreprendre (visant par exemple les systèmes de retraite, la fiscalité ou la santé publique) afin de réduire durablement leur déficit.

The Commission publishes its opinions on draft budget plans (for all euro area countries) and Economic Partnership Programmes (for euro area countries with excessive budget deficits).
La Commission rend un avis sur les différents projets de plans budgétaires (pour tous les pays de la zone euro) et sur les programmes de partenariat économique (pour les pays de la zone euro présentant un déficit budgétaire excessif).

Member States in the Excessive Deficit Procedure must not only submit budgetary plans, but also Economic Partnership Programmes, which contain detailed fiscal-structural reforms (for example, on pension systems, taxation or public healthcare) that will correct their deficits in a lasting way.
États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif: ces pays doivent présenter non seulement des plans budgétaires, mais aussi des programmes de partenariat économique prévoyant des réformes budgétaires structurelles détaillées (visant par exemple les systèmes de retraite, la fiscalité ou la santé publique) propres à réduire durablement leur déficit.

Programme countries do not need to submit an Economic Partnership Programme, as they are already under enhanced surveillance through their economic adjustment programmes.
Les pays qui font déjà l’objet d’une surveillance renforcée par l’intermédiaire de leurs programmes d’ajustement économique n’ont pas besoin de présenter un programme de partenariat économique.

Where such a corrective action plan is submitted after the adoption of an economic partnership programme, the measures set out in the economic partnership programme may, as appropriate, be included in the corrective action plan.
Dans le cas où un plan de mesures correctives est soumis après l'adoption d'un programme de partenariat économique, les mesures fixées dans le programme de partenariat économique peuvent, s'il y a lieu, figurer dans le plan de mesures correctives.

1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic partnership programme describing the policy measures and structural reforms that are needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, as a development of its national reform programme and its stability programme, and fully taking into account the Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and employment policies of the Member State concerned.
1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, l'État membre concerné présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.

1. Where a Member State requests financial assistance from one or several other Member States or third countries, the EFSM, the ESM, the EFSF or the IMF, it shall prepare, in agreement with the Commission, acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programme under Regulation (EU) No 473/2013 and which shall include annual budgetary targets.
1. Lorsqu'un État membre demande l'assistance financière auprès d'un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, du MESF, du MES, du FESF ou du FMI, il prépare en accord avec la Commission, agissant en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, un projet de programme d'ajustement macroéconomique qui est basé sur un éventuel programme de partenariat économique et se substitue à ce programme en vertu du règlement (UE) no 473/2013 et qui comporte des objectifs budgétaires annuels.

Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.
Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.