By letter of 20 June 1995 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 235 of the EC Treaty and Article 203 of the EURATOM Treaty, on the proposal for a Council Regulation (EURATOM, EC) concerning the provision of assistance to economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia.
Par lettre du 20 juin 1995, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 235 du traité CE et à l'article 203 du traité EURATOM, sur la proposition de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie.