At the sitting of 13 June 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Budgets had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the future financing of the European Schools and the Committee on Budgetary Control and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 13 juin 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des budgets avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le financement futur des écoles européennes et que la commission du contrôle budgétaire et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avait été saisies pour avis.