Vertaling van "Education Support Levy and Special Levy Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Education Support Levy and Special Levy Regulation
Règlement sur la perception de taxes d'aide à l'éducation et de taxes spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were closely monitored in the administration of that resource.
La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'application et iii) que les GRT ont fait l'objet d'une surveillance étroite dans l'administration de cette ressource.

13. Considers that, among the impacts of the economic crisis, the rise of poverty in the EU is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the EU; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets as well as access to high quality services and education; considers, therefore, that employment must be supported by actions for entrepreneurs, SMEs and investments, as well as initiatives to help people in re-entering the labour market; considers that a special priority in this respect should be the retraining of the unemployed and education aimed at a skilled and specialised workforce; considers that the principle of solidarity is fundamental to the European construction process, that Community financing should be made available to Member States in respect of schemes aimed at preventing the excessive shedding of jobs, retraining workers and endowing non-skilled people with skills; considers that labour regulation needs to be developed in order to achieve a higher degree of flexibility and security within the labour market as well as in getting a new job; considers that Community financial instruments, such as the European Globalisation Adjustment Fund, must be revamped so that they can be deployed efficiently and in a timely manner, in relation to large sectors of the economy that are shedding jobs; welcomes the Commission’s proposal to simplify criteria for the European Social Fund and refocus activities towards the most vulnerable;
13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union européenne est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'UE; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu e ...

13. Considers that among the impacts of the economic crisis the rise of poverty in the European Union is the greatest concern; considers it essential to halt the current rise in unemployment in the European Union; points out that the most efficient way of reducing and preventing poverty is through a strategy based on the goals of full employment, high-quality jobs, social inclusion, measures to encourage entrepreneurship, and activities to boost the role of SMEs and investments; recalls that a strategy to address exclusion from the labour market should be based on adequate living standards and income support, inclusive labour markets as well as access to high-quality services and education; considers, therefore, that employment must be supported by actions for entrepreneurs, SMEs and investments, as well as initiatives to help people in re-entering the labour market; considers that a special priority in this respect should be retraining the unemployed and providing education aimed at creating a skilled and specialised workforce; considers that the principle of solidarity is fundamental to the European construction process, that Community financing should be made available to Member States in respect of schemes aimed at preventing the excessive loss of jobs, retraining workers and endowing non-skilled people with skills; considers that labour regulation needs to be developed in order to achieve a higher degree of flexibility and security within the labour market as well as in getting a new job; considers that Community financial instruments, such as the European Globalisation Adjustment Fund, must be revamped so that they can be deployed efficiently and in a timely manner, in relation to large sectors of the economy that are shedding jobs; welcomes the Commission's proposal to simplify the criteria for the European Social Fund and refocus activities towards the most vulnerable;
13. estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur ...

36. Calls on the Commission to support the Member States in setting up a system of taxes or levies in order to influence - quantitatively and qualitatively - pesticide use; and calls on Member States to introduce taxes or charges on pesticides as measures facilitating the development of general and specific Integrated Pest Management (IPM) methods and practices; considers that Member States must consider the introduction of a system of levies on pesticides in order to finance education, training and the overall implementation of the National Action Plans;
36. appelle la Commission à soutenir les États membres dans la mise en place d'un système de taxes ou de redevances visant à influencer de façon qualitative et quantitative l'utilisation des pesticides; invite les États membres à instaurer des taxes ou redevances sur les pesticides en tant que mesures permettant le développement des méthodes et pratiques générales et spécifiques de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles; estime que les États membres doivent envisager l'introduction d'un système de taxation des pesticides dans le but de financer l'éducation, la formation et la mise en œuvre globale des plans d'action nationaux;

88. Calls on the Commission and the candidate countries to improve the implementation of consumer policy and, in particular, to institute effective consultation mechanisms, to resolve the problem of support to consumer NGOs and to encourage efforts for education in schools and information of the population regarding consumer rights and obligations; also, the Commission and the candidate countries should, while and after transposing the acquis communautaire, pay special attention to issues concerning Community-wide regulation of food safety and nutrition, telecommunication services, financial services and product safety in the widest possible sense; in addition, the greatest possible account must continually be taken of food safety and food policy, especially as this is of great importance for the operation of the internal market;
88. demande à la Commission et aux pays candidats d'améliorer la mise en œuvre de la politique des consommateurs et, en particulier, d'instaurer des mécanismes de consultation efficaces, de résoudre le problème de l'aide aux ONG de consommateurs et d'encourager les efforts d'éducation dans les écoles et d'information de la population concernant les droits et les obligations des consommateurs; par ailleurs, pendant et après la transposition de l'acquis communautaire, la Commission et les pays candidats devraient accorder une attention particulière aux problèmes relatifs à la réglementation à l'échelle communautaire de la sécurité alimentaire et de l'alimentation, aux services de télécommunications, aux services financiers et à la sécurité des produits au sens le plus large; estime qu'il importe en outre d'accorder en permanence la plus large attention à la sécurité alimentaire et à la politique en matière de produits alimentaires, d'autant qu'elle revêt un intérêt primordial pour le fonctionnement du marché interne;

Whereas, pursuant to Article 4 of Council Regulation No 136/66/EEC (2), as last amended by Regulation (EEC) 1915/87 (3), a threshold price must be fixed from 1 November for the 1987/88 marketing year; whereas a provision should therefore be adopted whereby the special levy must be adjusted to take account of possible future changes in the threshold price; whereas, under Article 4 of that Regulation, measures must be adopted in order to avoid any deflection of trade and, in particular, ensure that the levy applicable in the case of third countries is charged if the oil is released for consumption in Spain or Portugal;
considérant que, en application de l'article 4 du règlement no 136/66/CEE du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (3), un prix de seuil doit être fixé à partir du 1er novembre pour la campagne 1987/1988; qu'il y a lieu dès lors de prévoir que le prélèvement particulier doit être ajusté pour tenir compte des modifications éventuelles de ce prix de seuil qui pourront intervenir;

WHEREAS ARTICLE 8 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 823/68 ( 3 ) OF 28 JUNE 1968 DETERMINING THE GROUPS OF PRODUCTS AND THE SPECIAL PROVISIONS FOR CALCULATING LEVIES ON MILK AND MILK PRODUCTS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 650/72 , ( 4 ) FIXED , INTER ALIA , THE LEVY ON CHEESES FALLING WITHIN SUBHEADINGS NOS 04.04 E I ( B ) 3 AND 04.04 E I ( B ) 4 OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF IN CASES WHERE THEIR PRICE ON IMPORTATION INTO THE COMMUNITY IS RECORDED TO BE NOT LESS THAN CERTAIN MINIMUM PRICES ; WHEREAS THE MARKET SITUATION OF THOSE CHEESES MAKES IT POSSIBLE FOR THE COMMUNITY TO INCREASE THESE MINIMUM PRICES AND TO REDUCE THE LEVY ACCORDINGLY ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 650/72 ( 4 ) , DETERMINE , ENTRE AUTRES , LE PRELEVEMENT POUR LES FROMAGES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 3 ET 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LES CAS OU IL EST CONSTATE QUE LEURS PRIX , LORS DE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS INFERIEURS A CERTAINS PRIX MINIMA ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DESDITS FROMAGES PERMET A LA COMMUNAUTE D'AUGMENTER CES PRIX MINIMA ET DE DIMINUER EN CONSEQUENCE LE PRELEVEMENT ;

WHEREAS AN EFFECT OF THE PROVISIONS OF ARTICLE 8 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 823/68 ( 3 ) OF 28 JUNE 1968 DETERMINING THE GROUPS OF PRODUCTS AND THE SPECIAL PROVISIONS FOR CALCULATING LEVIES ON MILK AND MILK PRODUCTS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 668/71 ( 4 ) , IS THAT FOR TILSIT , HAVARTI , ESROM AND KASHKAVAL CHEESES FALLING WITHIN TARIFF SUB-HEADING N 04.04 E I ( B ) 2 ( AA ) THE LEVY PER 100 KILOGRAMMES OF THE PRODUCT IS EQUAL TO THE THRESHOLD PRICE FOR GROUP 11 LESS 85 UNITS OF ACCOUNT ; WHEREAS THE MARKET SITUATION FOR TILSIT , HAVARTI AND ESROM CHEESES IS SUCH THAT THE COMMUNITY CAN RAISE THIS AMOUNT FOR THESE CHEESES , FROM 85 TO 95 UNITS OF ACCOUNT ; WHEREAS THE TEXT OF ARTICLE 8 AND ANNEXES I AND II OF REGULATION ( EEC ) N 823/68 SHOULD THEREFORE BE AMENDED ACCORDINGLY ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/71 ( 4 ) , QUE , POUR LES FROMAGES TILSIT , HAVARTI , ESROM ET KASHKAVAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PRELEVEMENT POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS EST EGAL AU PRIX DE SEUIL DU GROUPE N 11 DIMINUE DE 85 UNITES DE COMPTE ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DES FROMAGES TILSIT , HAVARTI ET ESROM PERMET A LA COMMUNAUTE DE PORTER CE MONTANT , POUR CES DERNIERS , DE 85 A 95 UNITES DE COMPTE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ADAPTER EN CONSEQUENCE LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 AINSI QUE SES ANNEXES I ET II ;

WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 823/68 ( 3 ) OF 28 JUNE 1968 DETERMINING THE GROUPS OF PRODUCTS AND THE SPECIAL PROVISIONS FOR CALCULATING LEVIES ON MILK AND MILK PRODUCTS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2307/70 ( 4 ) , WAS AMENDED , IN PARTICULAR AS REGARDS THE DEFINITION OF CERTAIN CHEESES AND THE LEVIES THEREON , BY THE LAST MENTIONED REGULATION ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 1053/68 ( 5 ) OF 23 JULY 1968 DEFINING THE CONDITIONS FOR THE ADMISSION OF CERTAIN MILK PRODUCTS TO CERTAIN TARIFF HEADINGS , AS AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 169/69 ( 6 ) , SHOULD BE AMENDED ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2307/70 ( 4 ) , A ETE ADAPTE , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DEFINITION DE CERTAINS FROMAGES ET LEUR PRELEVEMENT , PAR LE REGLEMENT CITE EN DERNIER LIEU ; QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 169/69 ( 6 ) ;