Vertaling van "Effect assumed exercise warrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effect of assumed exercise of warrants
effet de l'exercice éventuel des droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.
2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

In addition, requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State in accordance with Directive 2013/48/EU should have the right to legal aid in that Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice, as laid down in Article 47 of the Charter.
En outre, les personnes dont la remise est demandée, qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission conformément à la directive 2013/48/UE, devraient avoir droit à l'aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice comme le prévoit l'article 47 de la charte.

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.
33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

Persons subject to a European arrest warrant (‘requested persons’) should have the right of access to a lawyer in the executing Member State in order to allow them to exercise their rights effectively under Framework Decision 2002/584/JHA.
Les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée») devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, afin d’être en mesure d’exercer effectivement les droits que leur confère la décision-cadre 2002/584/JAI.

(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.
(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

In the light of the findings of Eurobarometer Flash 213 (a 2007 Eurobarometer survey) to the effect that only 31 % of the respondents considered themselves well informed about their rights as Union citizens, considers it vital to adopt an effective approach to information and communication aimed at making Union citizens aware of their rights and obligations and helping them to assume an active role in EU decision-taking, thus enabling participatory democracy to be genuinely exercised;
à la lumière des résultats du Flash Eurobaromètre no 213 (enquête Eurobaromètre 2007), selon lequel seulement 31 % des participants s'estiment bien informés de leurs droits de citoyens de l'Union, estime urgent d'adopter une approche efficace en matière d'information et de communication, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union quant à leurs droits et obligations et de les aider à jouer un rôle actif dans le processus de décision de l'Union, en permettant ainsi l'exercice effectif de la démocratie participative;

In the light of the findings of Eurobarometer Flash 213 (a 2007 Eurobarometer survey) to the effect that only 31 % of the respondents considered themselves well informed about their rights as Union citizens, considers it vital to adopt an effective approach to information and communication aimed at making Union citizens aware of their rights and obligations and helping them to assume an active role in EU decision-taking, thus enabling participatory democracy to be genuinely exercised.
à la lumière des résultats du Flash Eurobaromètre no 213 (enquête Eurobaromètre 2007), selon lequel seulement 31 % des participants s'estiment bien informés de leurs droits de citoyens de l'Union, estime urgent d'adopter une approche efficace en matière d'information et de communication, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union quant à leurs droits et obligations et de les aider à jouer un rôle actif dans le processus de décision de l'Union, en permettant ainsi l'exercice effectif de la démocratie participative.

(21) The person subject to a European Arrest Warrant should have the right of access to a lawyer in the executing Member State in order to allow him to exercise his rights effectively under the Council Framework Decision 2002/584/JHA;
(21) Toute personne visée par un mandat d'arrêt européen devrait bénéficier du droit d'accès à un avocat dans l'État membre d'exécution, afin d'être en mesure d'exercer effectivement les droits que lui confère la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.