Traduction de «Effect with regard to acts done by the debtor abroad » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effect with regard to acts done by the debtor abroad
effet à l'égard d'actes conclus par le débiteur à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Speaker, I would like to introduce my bill regarding an act to provide for evaluations of statutory programs which deals with good governance within the program delivery of the civil service to ensure that programs are delivered well, effectively and are well managed.
—Monsieur le Président, je présente mon projet de loi concernant l'évaluation des programmes législatifs, qui vise à assurer que les programmes de la fonction publique sont bien administrés, bien réalisés et efficacement gérés.

Clause 57 amends subsection 78(1) of the Act regarding determination extending the jurisdiction of the Copyright Board to award compensation for acts done before recognition of copyright or moral rights, in keeping with amendments in clause 41 (new subsections 33.1(2) and 33.2(2)).
L’article 57 du projet de loi modifie le paragraphe 78(1) de la LDA concernant la décision d’élargir la compétence de la Commission du droit d’auteur, qui serait habilitée à accorder une indemnité à l’égard d’actes antérieurs à la reconnaissance du droit d’auteur et des droits moraux, conformément aux modifications prévues à l’article 41 du projet de loi (nouveaux par. 33.1(2) et 33.2(2) proposés).

That can only be done in consultation with you, Mr. Speaker, and in effect, because of precedent in this regard, it is done after you are convinced, in the course of that consultation, that the issue facing the House, by the government wanting to face the House with it, is important enough, a crisis, whatever, and you make that decision.
Le rappel de la Chambre ne peut se faire qu'après vous avoir consulté, monsieur le Président et, en raison de précédents à cet égard, qu'après vous avoir convaincu que la question dont est saisie la Chambre, parce que le gouvernement veut qu'elle en soit saisie, est suffisamment importante — par exemple s'il y a une urgence — pour que vous preniez cette décision.

11. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose into their national law all the provisions laid down by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle the impunity of pirates, and calls on the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and to work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other states in the region as a sustainable judicial solution for prosecuting pirates in Somalia;
11. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la poursuite des pirates en Somalie;

9. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose in their national law all the provisions laid by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle impunity of pirates;
9. demande, dans cette perspective, que des mesures efficaces soient prises sans délai permettant de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et invite instamment les pays tiers et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à transposer dans leur droit national toutes les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de la Convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, afin de pouvoir faire pièce à l'impunité des pirates;

8. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose in their national law all the provisions laid by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle impunity of pirates and invites the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other States of the region as a sustainable judicial solution for the trial of pirates in Somalia;
8. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la mise en jugement des pirates en Somalie;

8. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose in their national law all the provisions laid by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle impunity of pirates and invites the Council and the Commission to work on a possible international court dedicated to piracy;
8. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à œuvrer en faveur de la mise en place d'un éventuel tribunal international destiné à lutter contre la piraterie;

One, there are provisions in the new act with regard to the fact that children born abroad can lose their Canadian citizenship, or if indeed they're second generation cannot get Canadian citizenship unless they apply by a certain age.
Il y a d'abord les dispositions de la nouvelle loi qui prévoient que les enfants nés à l'étranger puissent perdre leur nationalité canadienne, ou s'ils sont de deuxième génération, ne peuvent l'obtenir à moins de la demander avant un certain âge.

How do you see the Auditor General's department playing a role regarding the partnership of the opposition, the bureaucracy, the Liberal members on a committee, and the minister, so that in effect when goals are set and we're looking to see if they are achieved, through your normal course of work you are able to actually create a rating system that will in effect say this department has done very well in working with all the partners in the process, so that it becomes less confrontational and more goal-oriented?
Comment envisagez-vous le rôle que pourrait jouer le Bureau du vérificateur général dans la création d'un partenariat entre l'opposition, les bureaucrates, les députés libéraux qui siègent aux comités et le ministre, de façon à ce que, pour déterminer si les objectifs établis ont véritablement été atteints, vous puissiez, dans le cadre de vos tâches normales, avoir un système de cotation qui vous permettra de dire, en vous fondant sur l'avis de tous ceux qui collaborent au processus, que tel ou tel ministère a obtenu d'excellents résultats, tant et si bien que tout le système devient moins conflictuel et plus axé sur les objectifs?