Vertaling van "Effective date the position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective date of the position
date d'inauguration du poste

effective date of the guarantee of the credit risk
prise d'effet de la garantie du risque de crédit

effective date of the requirement
date où la prescription prendra effet

effective date of the agreement
date de mise en vigueur de l'accord

effective date of the bid
prise d'effet de l'offre

It replaces with effect from the same date
Il remplace, avec effet à la même date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) determine the effective date of the classification of the position, when the request is based on a decision, act or omission in respect of the effective date of the classification of a position.
c) détermine la date d’entrée en vigueur de la classification du poste, dans le cas où la demande porte sur une décision, un acte ou une omission liés à la date d’entrée en vigueur de la classification d’un poste.

(iii) the provisions of those terms and conditions of employment must provide, for all employees of the Law Group, for the same performance pay plans that were in effect on May 9, 2006 for any employees in the Law Group and, in relation to any particular position level, those plans must be at the same amounts or rates that were in effect for that position level on that date but those plans may not have retroactive effect, and
(iii) elles doivent prévoir pour tous les employés du groupe les mêmes régimes de rémunération au rendement — et les mêmes montants ou taux pour un niveau de poste donné — que ceux en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe, mais ces régimes ne peuvent avoir d’effet rétroactif,

(iii) it must provide, for all employees in the Law Group, for the same performance pay plans that were in effect on May 9, 2006 for any employees in the Law Group and, in relation to any particular position level, those plans must be at the same amounts or rates that were in effect for that position level on that date, but those plans may not have retroactive effect,
(iii) elle doit prévoir pour tous les employés du groupe les mêmes régimes de rémunération au rendement — et les mêmes montants ou taux pour un niveau de poste donné — que ceux en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe, mais ces régimes ne peuvent avoir d’effet rétroactif,

This right shall become effective from the moment the unit-holders of the merging UCITS and, where applicable, those of the receiving UCITS, have been informed of the proposed merger. It shall cease to exist on the effective date of the merger.
Ce droit devient effectif au moment où les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, ceux de l'OPCVM absorbeur, ont été informés de la fusion proposée. Il cesse d'exister à la date d'effet de la fusion.

Therefore the European legislator must find answers to the questions raised above. Only then will the ERC be a model of success and have the intended positive effect on the position of science.
Il convient par conséquent que le législateur européen apporte des réponses aux questions soulevées ci-dessus, condition indispensable pour faire du CER un modèle de succès réel, capable de déployer les effets positifs escomptés en faveur de la place de la recherche.

Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5% of the company’s subscribed capital, as it was on the day the decision on the increase was taken.
Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage agrégé d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas le jour où la décision d'augmenter le capital a été prise.

It is also necessary to take account of a longer period between completion of the negotiations and the effective date of accession than in previous waves of accession.
Il est également nécessaire de prendre en considération une période plus longue entre la clôture des négociations et la date d’adhésion effective que lors des précédents élargissements.

In it, the Council asked the Commission to provide more detailed information on all aspects of the introduction of such tax and especially on the environmental effects, the competitive position and profitability of the aviation industry within the European Union compared to its competitors outside of the Union, and the possibility of applying other instruments which have similar effects.
Le Conseil y demandait à la Commission de lui fournir toute information supplémentaire sur toutes les questions soulevées par l'introduction d'une telle taxation et en particulier les effets environnementaux, la compétitivité et la rentabilité de l'industrie aérienne dans l'Union européenne par rapport à ses concurrents en dehors de l'Union et la possibilité d'utiliser d'autres instruments aboutissant à des conséquences identiques.