Vertaling van "Effective export quota " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective export quota
contingent d'exportation en vigueur

Management Committee on quantitative import or export quotas | Quota Administration Committee
Comité de gestion des contingents quantitatifs | Comité de gestion des contingents quantitatifs à l'importation ou à l'exportation

export quota
contingent d'exportation

compliance with export quotas
exécution des obligations relatives aux contingents d'exportation

basic export quota
contingent d'exportation de base

combined buffer stock export quota arrangement
dispositif mixte stock régulateur/contingents d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 12 of the Canadian Dairy Commission Act, is pleased hereby to revoke the EEC Aged Cheddar Cheese Export Quota Regulations, 1983, made by Order in Council P.C. 1982-3920 of December 23, 1982Footnote , and the Aged Cheddar Cheese Export Quota Regulations, made by Order in Council P.C. 1981-1704 of June 25, 1981Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the allotment of export entitlements for the export of Canadian aged cheddar cheese to the European Economic Community at a special customs tariff, in substitution therefor, effective January 1, 1991.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 12 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de 1983 sur le contingent d’exportation du cheddar fort vers la CEE, pris par le décret C.P. 1982-3920 du 23 décembre 1982Note de bas de page , et le Règlement sur le contingent d’exportation du cheddar fort, pris par le décret C.P. 1981-1704 du 25 juin 1981Note de bas de page , et de prendre en remplacement à compter du 1 janvier 1991 le Règlement concernant l’attribution de contingents individuels pour l’exportation du fromage cheddar fort canadien à destination de la Communauté économique européenne selon un tarif douanier préférentiel, ci-après.

the introduction or increase of quantitative restrictions on imports or exports of goods, whether made effective through quotas, import or export licences or other measures;
l'introduction ou l'augmentation de restrictions quantitatives aux importations ou exportations de marchandises, qu'elles soient rendues effectives sous la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures;

(3) Subject to section 6, the Agency, in establishing the quota system pursuant to subsection (1), shall provide for the allotment of quotas in such a manner that the maximum number of broiler hatching eggs produced in a province and authorized pursuant to quotas to be marketed in interprovincial or export trade in the twelve month period commencing on the effective date of regulations made by the Agency for the purpose of implementing the quota system when taken together with the number of broiler hatching eggs produced in the province and authorized pursuant to quotas allotted by the Commodity Board of the province to be marketed in intraprovincial trade in the same period, and the number of broiler hatching eggs produced in the province and anticipated to be marketed in the same period as authorized other than by such quotas will equal the total number of broiler hatching eggs set out for the province in the table to this section.
(3) Sous réserve de l’article 6, l’Office doit, en instituant le système de contingentement visé au paragraphe (1), prévoir l’attribution de contingents de façon que le nombre maximal d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une province et autorisés selon les contingents à être commercialisés dans le commerce interprovincial ou le commerce d’exportation au cours d’une période de 12 mois commençant à la date d’entrée en vigueur du règlement pris par l’Office pour mettre en oeuvre le système de contingentement, une fois ajouté au nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans la province et autorisés, selon les contingents attribués par l’office provincial de commercialisation à être commercialisés dans le commerce intraprovincial au cours de la même période, ainsi qu’au nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans la province et dont la commercialisation est prévue au cours de la même période et est autorisée autrement que par de tels contingents, est égal au nombre total d’oeufs d’incubation de poulet de chair prévu pour la province dans le tableau ci-après :

G. whereas the practical effect of the end of milk quotas announced for 2015 and the annual 1% increase (2.5 million litres) up to 2015 has been to legalise the surpluses which exist in some countries that have been producing over and above their quotas, with these surpluses being exported at low prices, flooding the markets and causing prices to fall below the final cost,
G. considérant que l'annonce de la fin des quotas laitiers en 2015 et l'augmentation annuelle de 1% (2,5 millions de litres) d'ici 2015 ont eu pour effet, dans la pratique, de légaliser les excédents existants dans certains pays, qui produisaient au-delà de leurs quotas, et de permettre leur exportation à bas prix, inondant les marchés et faisant baisser les prix sous le prix de revient réel,

X. whereas the biggest gains from the abolition of textile and garment quotas from 1 January 2005 went to both China and India, with their exports rising by 42% and 18% respectively last year; whereas, by contrast, most other developing country suppliers lost out, although the re-imposition by the EU of quotas on Chinese exports in mid-2005 had a positive effect on their exports in the second half of the year,
X. considérant que la Chine et l'Inde ont été les grands gagnants de la suppression des quotas sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005, ces deux pays ayant vu leurs exportations augmenter respectivement de 42% et de 18% l'année dernière; considérant qu'à l'inverse, la plupart des fournisseurs des autres pays en développement ont été perdants, même si le fait que l'UE ait à nouveau imposé des quotas sur les exportations chinoises à la mi-2005 a eu un effet positif sur leurs exportations du deuxième semestre,

X. whereas the biggest gains from the abolition of textile and garment quotas from 1 January 2005 went to both China and India, with their exports rising by 42% and 18%, respectively, last year; whereas, by contrast, most other developing country suppliers lost out, although the re-imposition by the EU of quotas on Chinese exports in mid-2005 had a positive effect on their exports in the second half of the year;
X. considérant que la Chine et l'Inde ont été les grands gagnants de la suppression des quotas sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005, ces deux pays ayant vu leurs exportations augmenter respectivement de 42% et de 18% l'année dernière; considérant qu'à l'inverse, la plupart des fournisseurs des autres pays en développement ont été perdants, même si le fait que l'UE ait à nouveau imposé des quotas sur les exportations chinoises à la mi-2005 a eu un effet positif sur leurs exportations du deuxième semestre,

Softwood Lumber-Agreement with the United States on Export Quotas-Reasons for Five-Year Term-Effect on Jobs in Producing Provinces-Government Position
Le bois-d'oeuvre-L'Accord avec les États-Unis sur les quotas d'exportation-La justification de la durée de cinq ans-L'incidence sur l'emploi dans les provinces productrices-La position du gouvernement

Softwood Lumber-Agreement with United States on Export Quotas-Effect on Jobs in Producing Provinces-Government Position
Le bois d'oeuvre-L'accord avec les États-Unis sur les quotas d'exportation-L'incidence sur l'emploi dans les provinces productrices-La position du gouvernement

The result in effect was an export quota-based system, which also achieved for the U.S.A. its goal of blocking free trade in this sector.
Il en est résulté un régime d'exportations fondé sur des quotas, qui permettait lui aussi aux Américains d'atteindre leur objectif, à savoir la mise en échec du libre-échange dans ce secteur.