To ensure effective prevention against infiltration of the legitimate sector, the study recommends that all Member State should incorporate in their legislation on the formation and management of bodies corporate mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime.
En vue d'assurer une prévention efficace contre les infiltrations dans secteur légal, l'étude susvisée préconise que tous les Etats membres introduisent dans leurs législations relatives à la formation et à la gestion des personnes morales des mécanismes de déchéance et d'interdiction à l'égard des personnes physiques et morales en cas de condamnation, notamment pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée.