The national stage has legal effects on landowners, governments and the Commission, according to the European Court of Justice (ECJ) ruling C-371/98 point 20. These effects relate to the conservation objectives of each site, that is, the objectives identifying the habitat types and the species (including birds) to be protected also under Article 6.3 of the Habitat Directive.
Conformément au point 20 de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-371/98, cette étape nationale a, pour les propriétaires terriens, les gouvernements et la Commission, des effets juridiques liés aux objectifs de chaque site en matière de conservation, à savoir l’identification des types d’habitat et des espèces (y compris les oiseaux) à protéger, tels que visés notamment à l’article 6, paragraphe 3, de la directive "habitats".