By new clause 21.1, Bill C-55 will not apply to a foreign publisher who supplies advertising services directed at the Canadian market in a periodical, depending upon the relationship of the revenues generated by the Canadian advertising as a ratio of total advertising revenues.
Aux termes du nouvel article 21.1, le projet de loi C-55 ne s'appliquerait pas à un éditeur étranger qui fournit dans un périodique des services publicitaires destinés au marché canadien, sous réserve du pourcentage que les recettes publicitaires provenant du marché canadien représentent par rapport aux recettes publicitaires totales.