Vertaling van "Efficient component pricing rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

efficient component pricing rule [ ECPR | Baumol-Willig rule ]
règle de tarification factorielle efficace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.

20. Considers that the role of competition in spurring investment in new digital infrastructure to promote economic growth should not be undermined; believes that it is crucial for the Commission to guarantee a regulatory framework which allows all market players to invest in innovative digital infrastructure; considers that, to this end, new rules on setting efficient access prices for Next Generation Access (NGA) networks should reflect the underlying competitive process in each Member State by respecting the prerogatives of national regulatory authorities (NRAs); believes that, to this end, NRAs should be working to pursue common objectives, e.g. those of the Digital Agenda, drawing on their better knowledge of, and specific expertise regarding, their respective national markets;
20. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;

19. Considers that the role of competition in spurring investment in new digital infrastructure to promote economic growth should not be undermined; believes that it is crucial for the Commission to guarantee a regulatory framework which allows all market players to invest in innovative digital infrastructure; considers that, to this end, new rules on setting efficient access prices for Next Generation Access (NGA) networks should reflect the underlying competitive process in each Member State by respecting the prerogatives of national regulatory authorities (NRAs); believes that, to this end, NRAs should be working to pursue common objectives, e.g. those of the Digital Agenda, drawing on their better knowledge of, and specific expertise regarding, their respective national markets;
19. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

14. Notes that technical simplification is essential for consumers and that to this end, having regard to the work of the Working Group Report on ‘Transparency in EU Retail Energy Markets’, the same price components should be present in the offer, the contract and the bill, and the presentation of this data should be aligned; believes that in order to make consumers more proactive in the management of energy consumption, they need to be made aware of ways to control consumption, as well as possibilities for energy savings, and energy efficiency and small-scale production; agrees with the Working Group Report in that comparison tools and websites can be a good tool for consumers, if run in an independent, transparent and trustworthy manner; recommends the Commission and the Member States to rollout price comparison websites and consumer-friendly information campaigns, in which local and regional governments should take an active role; welcomes the idea of verifying the accuracy and objectivity of price comparison tools by means of an on-line trust mark; calls on the Commission to explore the possibility of such a trust mark for comparison tools and websites at EU level;
14. estime que la simplification technique est essentielle pour les consommateurs et que, conformément au rapport du groupe de travail sur la transparence des marchés de détail de l'énergie dans l'Union européenne, les composantes de prix devraient dès lors être les mêmes dans l'offre, dans le contrat et dans la facture et qu'il conviendrait d'harmoniser la présentation de ces données; est d'avis que, pour conférer un rôle plus actif aux consommateurs dans la gestion de la consommation d'énergie, il y a lieu de les sensibiliser aux moyens de maîtriser leur consommation, aux possibilités d'économiser l'énergie, à l'efficacité énergétique et à la production d'énergie à petite échelle; rejoint le rapport du groupe de travail sur le fait que les outils et les sites internet de comparaison peuvent être utiles aux consommateurs s'ils sont gérés de manière indépendante, transparente et fiable; recommande à la Commission et aux États membres de créer des sites internet de comparaison des prix et de mener des campagnes d'information à l'intention des consommateurs, auxquelles les gouvernements locaux et régionaux devraient participer activement; salue l'idée d'une vérification de la pertinence et de l'objectivité des outils de comparaison des prix au moyen d'un label de confiance en ligne; demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer, au niveau de l'Union, un label de confiance de ce type pour les outils et les sites internet de comparaison;

To ensure coherence, coordination and efficiency, especially in the context of the action plan of the Commission towards an Integrated Internal Control Framework, common rules for the implementation of assistance under the IPA Regulation are required for all five IPA components.
À des fins de cohérence, de coordination et d'efficacité, notamment dans le contexte du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, il est nécessaire de doter les cinq volets IAP de règles communes pour la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.

Those requirements are part of a broader framework of rules designed to promote competition between trading venues for execution services so as to increase investor choice, encourage innovation, lower transaction costs, and increase the efficiency of the price formation process on a pan-Community basis.
Ces exigences s'inscrivent dans le cadre plus large de règles conçues pour promouvoir la concurrence entre plates-formes de négociation sur le plan des services d'exécution, afin d'élargir le choix des investisseurs, d'encourager l'innovation, d'abaisser le coût des transactions et d'accroître l'efficacité du processus de formation des prix dans toute la Communauté.

These rules are needed to ensure the effective integration of Member State equity markets, to promote the efficiency of the overall price formation process for equity instruments, and to assist the effective operation of ‘best execution’ obligations.
Ces règles sont nécessaires pour garantir l'intégration réelle des marchés nationaux des actions, pour renforcer l'efficacité du processus global de formation des prix de ces instruments et pour favoriser le respect effectif des obligations d'exécution au mieux.

These rules are needed to ensure the effective integration of Member State equity markets, to promote the efficiency of the overall price formation process for equity instruments, and to assist the effective operation of "best execution" obligations.
Ces règles sont nécessaires pour garantir l'intégration réelle des marchés nationaux des actions, pour renforcer l'efficacité du processus global de formation des prix de ces instruments et pour favoriser le respect effectif des obligations d'exécution au mieux.

In certain circumstances the national regulatory authority may, in accordance with Community law, intervene at its own initiative to impose terms, including pricing rules, designed to ensure interoperability of services, maximise economic efficiency and benefit end-users.
Dans ces conditions , les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément à la législation communautaire, intervenir de leur propre initiative pour définir certains aspects, et notamment ceux qui ont trait à la tarification, dans le but de garantir l'interopérabilité des services, d'optimiser la rentabilité et de procurer des avantages à l'utilisateur final .