Traduction de «Election Form for Elective Pensionable Service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Form for Elective Pensionable Service
Formulaire pour service accompagné d'option [ Formule pour service accompagné d'option ]

Elective Form for Pensionable Service
Formule pour le rachat de service accompagné d'option

Guide and Election Form: Simplified Accounting Methods for Small Business [ Guide and Election Form ]
Guide et formule des choix : Méthodes comptables simplifiées à l'intention des petites entreprises [ Guide et formule des choix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Any contributor who elected to count as pensionable service any period of elective service, specified in clause 5(1)(b)(i)(A) of the Act, or who elects to count as pensionable service any period of elective service, specified in clause 5(1)(b)(i)(B), during which he was engaged, otherwise than on a full-time basis, as a postmaster in a revenue post office or as an assistant to a postmaster in a revenue post office, shall be deemed, for the purposes of subsection 10(1) of the Act and for the purposes of paragraphs 10(6)(b) and (c) of the Act, to have been, while so engaged, employed in the Public Service if, in the case of an assistant to a postmaster in a revenue post office, the Deputy Postmaster General certifies in the form prescribed by the Minister, that
(3) Tout contributeur qui a choisi de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option, spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) de la Loi, ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option, spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(B) durant laquelle il était engagé autrement qu’à plein temps, à titre de maître de poste d’un bureau à commission ou d’adjoint d’un maître de poste de bureau à commission, est réputé, aux fins du paragraphe 10(1) de la Loi et des alinéas 10(6)b) et c), avoir été, pendant qu’il était ainsi engagé, employé dans la fonction publique si, dans le cas d’un adjoint de maître de poste d’un bureau à commission, le sous-ministre des Postes atteste, suivant le modèle prescrit par le ministre,

(2) Any contributor to whom subparagraph 10(6)(c)(ii) of the Act applies or any contributor who has to his credit pensionable service that includes a period during which he was on active service in the forces during World War I or World War II, not having been employed in the Public Service immediately prior to his enlistment, who elected to count as pensionable service any period of elective service specified in clause 5(1)(b)(i)(A) of the Act, or who elects to count as pensionable service any period of elective service specified in clause 5(1)(b)(i)(B) and who, upon subsequently becoming employed in the Public Service, was engaged therein otherwise than on a full-time basis, shall be deemed, for the purposes of paragraph 10(6)(c) of the Act, to have been, while so engaged,
(2) Tout contributeur à qui s’applique le sous-alinéa 10(6)c)(ii) de la Loi ou tout contributeur ayant à son actif une durée de service ouvrant droit à pension qui comprend une période durant laquelle il était en activité de service dans les Forces canadiennes durant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale, n’ayant pas été employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement, qui a choisi de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) de la Loi, ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(B) et qui, en devenant par la suite employé dans la fonction publique, y était autrement qu’à plein temps, est réputé, aux fins de l’alinéa 10(6)c) de la Loi, avoir alors été, pendant son engagement,

36 (1) Any contributor, to whom paragraph 10(6)(b) of the Act applies, who elected to count as pensionable service any period of elective service specified in clause 5(1)(b)(i)(A) of the Act, or who elects to count as pensionable service any period of elective service specified in clause 5(1)(b)(i)(B) who
36 (1) Tout contributeur, à qui s’applique l’alinéa 10(6)b) de la Loi, qui a choisi de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) de la Loi, ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(B), et qui,

25. A contributor who elected or who elects to count as pensionable service any period of elective service specified in subparagraph 5(1)(b)(ii) or clause 5(1)(b)(iii)(B) of the Act during which he was engaged
25. Un contributeur qui a choisi ou qui choisit de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service accompagné d’option spécifiée au sous-alinéa 5(1)b)(ii) ou à la disposition 5(1)b)(iii)(B) de la Loi et durant laquelle il était employé

3. Welcomes the celebration of the parliamentary elections of 30 April 2014, during which the Iraqi people exercised their democratic right to elect their representatives in a volatile security situation; calls for the urgent formation of a genuine government of national unity, based on the results of the elections, forming the basis for national reconciliation; stresses the importance of a meaningful inclusion of Sunni representatives in such a government;
3. salue la tenue des élections législatives du 30 avril 2014, qui ont permis au peuple iraquien d'exercer le droit démocratique d'élire ses représentants dans des conditions de sécurité précaires; demande la formation d'urgence d'un véritable gouvernement d'unité nationale qui reflète les résultats des élections et crée les conditions d'une réconciliation nationale; souligne l'importance d'y associer valablement des représentants sunnites;

1. Calls on the Commission to draw up and adopt a new separate strategy for Women’s Rights and Gender Equality in Europe aimed at creating equal opportunities and based on the priority areas of the previous strategy with a view to ending all forms of discrimination suffered by women in the labour market, with respect to wages, pensions, decision-making, access to goods and services, reconciliation of family and working life and all forms of violence against women and to removing discriminatory structures and practices related to gender; underlines that the new Women’s Rights and Gender Equality Strategy must thoroughly take into account the multiple and intersectional forms of discrimination as referred to in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights, which have common underlying factors but affect women differently, and develop specific actions to strengthen the rights of different groups of women, including women with disabilities, migrant and ethnic minority women, Roma women, older women, single mothers and LGBTI;
1. demande à la Commission d'élaborer et d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe visant à offrir des opportunités égales et s'appuyant sur les domaines prioritaires de la stratégie précédente afin de mettre un terme à toutes les discriminations exercées contre les femmes sur le marché du travail, en matière de salaires, de pensions, de prise de décision, d'accès aux biens et services, de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu'à toutes les formes de violences faites aux femmes et de supprimer les structures et pratiques discriminatoires en lien avec le genre; souligne que la nouvelle stratégie en faveur des droits de la femme et de l'égalité entre les femmes et les hommes doit systématiquement prendre en considération les formes multiples et intersectorielles de discrimination comme en dispose l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, qui ont des facteurs sous-jacents communs mais affectent les femmes différemment, et prévoir des actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, et notamment des femmes handicapées, des migrantes et des femmes appartenant à une minorité ethnique, des femmes roms, des femmes âgées, des mères célibataires et des personnes LGBTI;

They can elect to access their pension early and be subject to a severe pension reduction that, in many cases, will mean a post-retirement life of abject poverty but with a medical benefit that they so desperately need; or they can defer their pension to either 55 or 60, depending on years of service, and receive an unreduced pension but be denied medical or dental coverage until that pension is received.
Ils peuvent choisir de commencer à toucher immédiatement leur pension et se voir imposer une forte réduction qui, dans bien des cas, se traduira par une vie de retraité dans la pauvreté la plus abjecte, mais avec accès au régime de soins de santé dont ils ont tant besoin. Sinon, ils peuvent différer leur pension jusqu'à l'âge de 55 ou 60 ans, selon leurs états de service, et avoir alors droit à une pension non réduite, mais être privés de la protection des régimes de soins de santé et de soins dentaires jusqu'à ce qu'ils reçoivent cette pension.

The idea is to establish, for each election in which we are involved, an election team comprising all the services concerned.
L’idée est de créer, pour chaque élection soumise à notre observation, une équipe composée de membres venant de tous les services concernés.