Traduction de «Election advertising rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election advertising rules
règles sur la publicité électorale

election advertising poster [ campaign sign | election sign ]
affiche électorale

election advertising
publicité électorale

advertising rule
règle de publicité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your colleague wondered how the broadcast advertising rules would operate under a 36-day election campaign.
Votre collègue s'est demandé comment les règles de la publicité radiophonique et télévisée seraient appliquées dans le contexte d'une campagne de 36 jours.

When Bill C-9 came forward it was an attempt to correct the problems that exist in Bill C-2, but there was no opportunity to address the problem of third party advertising because Elections Canada had still not reported on the effect of third party advertising under the new rules, who indeed had registered and what they had done.
Lorsque le projet de loi C-9 a été présenté, il visait à corriger les problèmes liés au projet de loi C-2, mais il n'y a eu aucune occasion d'examiner le problème de dépenses publicitaires par des tiers, car Élections Canada n'avait toujours pas fait rapport, en vertu des nouvelles règles, sur l'effet de la publicité par des tiers, sur les partis inscrits et sur leurs activités.

We have the likes of Flanagan, Cooper and Paulsen involved in yet another scheme to break election advertising rules.
Des gens comme Flanagan, Cooper et Paulsen participent à un autre stratagème visant à violer les règles électorales en matière de publicité.

BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,
BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;

31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;
31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...

We have a situation now in which Elections Canada has named 17 members of Parliament in the Conservative caucus as participants in a scheme to circumvent the election spending rules as they relate to national advertising.
À l'heure actuelle, Élections Canada a nommé 17 députés du caucus conservateur comme participants à une manoeuvre visant à contourner les règles en matière de dépense électorale visant la publicité nationale.

3. Strongly condemns the Belarusian authorities' ban on foreign assistance for almost all political activity including election campaigning, political parties, political advertising, street demonstrations and protests; whereas the goal of Lukashenko's policy is to turn away from the democratic principles and values of respect for human dignity, liberty, democracy, equality, the rule of law and human rights;
3. condamne vivement l'interdiction par les autorités biélorusses de l'aide extérieure, laquelle frappe la quasi-totalité des activités politiques, notamment les campagnes électorales, les partis politiques, la publicité politique, les manifestations de rue, la politique de Lukashenko ne visant qu'à faire fi des principes démocratiques et des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme;

35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming election observation mission report drawn up by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights;
35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming report by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission;
33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Mr. Speaker, you will know that the government has been appealing the Alberta Court of Queen's Bench ruling that the gag law against third party election advertising and free speech is unconstitutional.
M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, vous savez sûrement que le gouvernement conteste la décision de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta qui a déclaré inconstitutionnelle la loi qui interdit la publicité par des tiers durant la campagne électorale et brime ainsi la liberté d'expression.