Traduction de «Election and retirement in rotation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election and retirement in rotation
élection et retrait par roulement

voluntary retirement [ optional retirement | elective retirement ]
retraite volontaire [ retraite facultative ]

election in rotation
élection par roulement

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite

Elective Pensionable Service Record (Members of Parliament Retiring Allowance Act)
État du service ouvrant droit à la pension accompagné d'option (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

B. whereas the 2012 annual report is Mr Diamandouros’s last annual report as European Ombudsman, as on 14 March 2013 he informed the President of the European Parliament of his intention to retire on 1 October 2013; whereas Mr Diamandouros was first elected European Ombudsman in 2003 and subsequently re-elected in 2005 and 2010;
B. considérant que le rapport annuel 2012 est le dernier rapport annuel de M. Diamandouros en tant que Médiateur européen, étant donné que, le 14 mars 2013, il a informé le Président du Parlement européen de son intention de prendre sa retraite le 1 octobre 2013; considérant que M. Diamandouros a été élu Médiateur européen pour la première fois en 2003, pour ensuite être réélu en 2005 et en 2010;

B. whereas the EEAS is the consequence of three innovations introduced by the Treaty of Lisbon: the election of a non-rotating President of the European Council who is responsible for external representation of the Union at head of state or government level; the appointment by the European Council, with the agreement of the Commission President, of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who will be Vice-President of the Commission responsible for external relations ("the VP/HR"); and the explicit conferral of legal personality on the Union, designed to provide it with complete freedom of action at international level,
B. considérant que le SEAE résulte de trois nouveaux éléments introduits par le traité de Lisbonne: l'élection d'un président permanent du Conseil européen qui, au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, assure la représentation extérieure de l'Union; la nomination par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui sera le vice-président de la Commission en charge des relations extérieures (le "vice-président/haut représentant"), et la reconnaissance expresse de la personnalité juridique de l'Union, qui vise à lui garantir un entière liberté d'action sur le plan international,

They are elected for a period of 2.5 years, in accordance with the principle of group rotation.
Ils sont élus pour une durée de deux ans et demi, selon le principe de rotation entre groupes.

An MP under 55 who was elected in the 1997 election and retires after six years would receive a severance allowance equal to six months' salary, or about $34,000, and at age 55 would receive a full pension of approximately $17,000.
Un député de moins de 55 ans élu en 1997 qui prendrait sa retraite après six années de service recevrait quant à lui une prestation de départ équivalent à six mois de salaire, soit environ 34 000 $, en plus d'avoir droit, à l'âge de 55 ans, à une pension complète d'environ 17 000 $.

The concern in planning for attrition with regards to retirement is the inability to determine whether a member will elect to retire early or elect to retire at 20 years of service or elect to stay for the entire 35 years.
Le problème pour ce qui est de la planification du remplacement des partants à la retraite c'est l'impossibilité de déterminer si le membre va choisir de prendre une retraite anticipée, ou de prendre sa retraite après 20 années de service ou choisir de rester jusqu'à la fin des 35 années.