Hon. Serge Joyal: Honourable senators, last Thursday, October 12, Justice T. Matlow of the Superior Court of Ontario declared null and void, as a contravention to sections 3 and 15 of the Charter of Rights and Freedoms, two sections of the Canada Elections Act — sections 435.01(1)(a) and (b).
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, jeudi dernier, le 12 octobre, le juge T. Matlow, de la Cour supérieure de l'Ontario, a déclaré nuls et non avenus deux alinéas de la Loi électorale du Canada, les alinéas 435.01(1)a) et b), estimant qu'ils contrevenaient aux articles 3 et 15 de la Charte des droits et libertés.