Traduction de «Election States under the PCT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election of States under the PCT
élection d'États selon le PCT

elected Office under the PCT
office élu selon le PCT

designation of a State under the PCT
désignation d'un État selon le PCT

Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT
règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

election to the Council of States
élection du Conseil des États

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at that time and the proceeds of disposition considered to have been realized by the individual in the first-mentioned State under that alienation.
8. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment ou, s’il est inférieur, au produit de disposition qui est considéré comme ayant été réalisé par la personne dans le premier État par suite de cette aliénation.

A natural person who is a citizen or resident of a Contracting State and a beneficiary of a trust, company, organization or other arrangement that is a resident of the other Contracting State, generally exempt from income taxation in that other State and operated exclusively to provide pension, retirement or employee benefits may elect to defer taxation in the first-mentioned State, under rules established by the competent authority of that State, with respect to any income accrued in the plan but not distributed by the plan, until such time as and to the extent that a distribution is made from the plan or any plan substituted therefor”.
Une personne physique qui est un citoyen ou un résident d’un État contractant et le bénéficiaire d’une fiducie, d’une société, d’une organisation ou d’un autre mécanisme qui est un résident de l’autre État contractant, qui est généralement exempt d’impôt sur le revenu dans cet autre État et qui est géré exclusivement aux fins de verser des prestations de pension ou de retraite ou d’autres prestations aux employés peut choisir de différer l’impôt dans le premier État, conformément aux règles établies par l’autorité compétente de cet État, à l’égard des revenus accumulés dans le régime mais non encore distribués, jusqu’au moment, et dans la mesure, où ces revenus sont distribués par ce régime ou par tout régime qui le remplacerait».

(3) If a contributor makes an election under subsection (1) to pay for a period of service for which they would also have been entitled to make an election under section 7, then subsection 7(3) and the regulations made under subsection 7(2) apply to the election made under subsection (1), except that the contributor may further elect, in accordance with the regulations, for the provisions of this Act, and the regulations made under it, as they read immediately before the coming into force of this section, to apply to the determination of the amount to be paid for the period of service and the terms and conditions applicable to payment for that service.
(3) Si le contributeur choisit, en vertu du paragraphe (1), de payer pour une période de service à l’égard de laquelle il aurait également pu faire un choix en vertu de l’article 7, le paragraphe 7(3) et les règlements pris en vertu du paragraphe 7(2) s’appliquent à l’égard du choix fait en vertu du paragraphe (1); toutefois, il peut en outre choisir, conformément aux règlements, d’assujettir la détermination de la somme à payer pour la période de service et les conditions de paiement à la présente loi et ses règlements, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

(2) An election made under subsection (1) by an investment plan is not to become effective if, on the day on which the election is to come into effect, an election under subsection 49(1) or section 64 in respect of a series of the investment plan, or an election under subsection 49(2) or section 61 in respect of the investment plan, is in effect.
(2) Le choix fait par un régime de placement selon le paragraphe (1) ne peut entrer en vigueur si, à la date où il doit entrer en vigueur, le choix fait selon le paragraphe 49(1) ou l’article 64 relativement à une série du régime ou selon le paragraphe 49(2) ou l’article 61 relativement au régime est en vigueur.

After 10 years trying to help post-conflict states set up fair elections, we [Canadians] have been able to persuade all of them that the following are totally contrary to international standards: one, extra hurdles to voting, justified on grounds of virtually non-existent voter fraud; two, a right for the sitting member to name the senior polling official; three, any aspect of elections disputes under the authority of government.
Après nous être efforcés pendant dix ans d'aider des pays qui ont vécu un conflit à tenir des élections justes, nous [les Canadiens] avons réussi à tous les persuader que les actes suivants vont à l'encontre des normes internationales : premièrement, mettre des obstacles pour empêcher les électeurs de voter sous prétexte qu'il existe des cas de fraude qui, dans les faits, n'existent pratiquement pas; deuxièmement, autoriser le député à nommer le responsable du scrutin; troisièmement, faire relever du gouvernement tout aspect lié au règlement des différends survenus lors d'élections.

In addition access should only be allowed when comparisons with the national databases of the Member State, with the Automated Fingerprint Databases of other Member States under the Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime have returned negative results.
En outre, l'accès ne devrait être autorisé que lorsque les comparaisons avec les bases de données nationales des États membres, avec les systèmes automatisés d'identification des empreintes digitales d'autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ont abouti à un résultat négatif.

6. that IPR provisions will in no way limit the supply of generic medicines? that Parliament will receive regular reports on the extent of patent applications and litigation under the PCT, as well as on the implementation of technology transfer commitments? that IRR standards will not be harmonised up to a level beyond that appropriate for the level of development of the Cariforum States? that the Cariforum States will be given assistance with preventing anti-competitive behaviour in the pharmaceutical sector?
Les dispositions du droit de propriété intellectuelle (DPI) ne limiteront, en aucun cas, l'approvisionnement en médicaments génériques? Le Parlement recevra régulièrement des rapports sur le nombre de demandes de brevet présentées et celui des contentieux dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT), ainsi que sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies? Les normes concernant les droits de propriété intellectuelle ne seront pas harmonisées à un niveau plus élevé que celui approprié au niveau de développement des États du Cariforum? Les États du Cariforum seront soutenus dans leurs efforts pour prévenir toute pratique de concurrence déloyale dans le secteur pharmaceutique?

5. The Commission shall regularly and at least every two years compile a report on the application of this Regulation and shall integrate it with the information already available in the context of the European pollutant emission register (EPER) or any other programme and with the information provided by the Member States under paragraphs 1, 2 and 3 to form a synthesis report. This report shall include information provided by the Member States on technical assistance to developing countries.
5. La Commission établit régulièrement, tous les deux ans au minimum, un rapport sur l'application du présent règlement et le combine avec les informations déjà disponibles dans le cadre du REPE (Registre européen des émissions de polluants) ou de tout autre programme ainsi qu'avec les informations transmises par les États membres en application des paragraphes 1, 2 et 3 pour constituer un rapport de synthèse contenant les informations transmises par les États membres sur l'assistance technique aux pays en développement.

N. The Charter does not limit the competences of Member States under the Treaties. It is not a substitute for the fundamental rights regimes of Member States, but a complement to them;
N. la Charte ne limite pas les compétences des États membres prévues par les traités; elle ne se substitue pas aux régimes des États membres en matière de droits fondamentaux, mais elle en constitue un complément;

N. The Charter does not limit the competences of Member States under the Treaties. It is not a substitute for the fundamental rights regimes of Member States, but a complement to them;
N. la Charte ne limite pas les compétences des États membres prévues par les traités; elle ne se substitue pas au régime des États membres en matière de droits de l'homme, mais elle en constitue un complément;