Vertaling van "elected office under the pct " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elected Office under the PCT
office élu selon le PCT

receiving Office under the PCT
office récepteur selon le PCT

designated Office under the PCT
office désigné selon le PCT

Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT
règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets

Parliamentary Under-Secretary of State, Office of Public Service and Science (Office of the Chancellor of the Duchy of Lancaster)
secrétaire d'Etat au ministère de la fonction publique et des sciences (Office du chancelier du duché de Lancastre)

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

Central Office for Statistics under the Federal Act on Accident Insurance [ SSUV ]
Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents [ SSAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These funds were mainly used for drafting the electoral law, drawing the electoral districts' boundaries, setting up the election administrative machinery, training election officers, conducting a civic education campaign and providing equipment.
Ces fonds ont principalement servi à élaborer la loi électorale, à délimiter les circonscriptions électorales, à mettre en place l'appareil administratif approprié, à former les agents électoraux, à mener une campagne d'éducation civique et à fournir les équipements nécessaires.

In case of EU election observation under CFSP, the legal basis was the specific CFSP Joint Action dealing with EU election observation in a particular country.
Pour ce qui est de l'observation électorale par l'UE dans le cadre de la PESC, la base juridique était l'action conjointe PESC concernant l'observation électorale de l'UE dans un pays donné.

EU electoral support has also involved a broad range of activities such as voter registration, civic education, assistance to national electoral commissions, drafting of electoral laws, training of election officers and national observers, media support and monitoring and support for the participation of minorities.
Le soutien électoral de l'UE a également pris la forme d'une vaste gamme d'activités telles que l'inscription des électeurs, l'éducation civique, l'assistance aux commissions électorales nationales, l'élaboration des lois électorales, la formation d'agents électoraux et d'observateurs nationaux, le soutien et le contrôle des médias ainsi que l'encouragement à la participation des minorités.

297. Welcomes the findings in the Commission's progress report of 22 January 2014 on developments in Romania; is very concerned about the slow progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; draws attention to proposals to amend the Penal Code on issues regarding conflicts of interest for locally elected office-holders and an amnesty for Members of Parliament guilty of corruption; considers that it is hardly possible, in the light of this development, to deploy Union funds in accordance with the rules in such an environment;
297. salue les constatations de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Roumanie; se déclare très préoccupé par la lenteur des progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification; attire l'attention sur les propositions de modification du code pénal sur des questions concernant les conflits d'intérêts concernant les élus locaux et sur l'amnistie accordée aux députés qui se sont rendus coupables de délits de corruption; estime, à la lumière de cette évolution, qu'il est pratiquement impossible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;

301. Welcomes the findings in the Commission's progress report of 22 January 2014 on developments in Romania; is very concerned about the slow progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; draws attention to proposals to amend the Penal Code on issues regarding conflicts of interest for locally elected office-holders and an amnesty for Members of Parliament guilty of corruption; considers that it is hardly possible, in the light of this development, to deploy Union funds in accordance with the rules in such an environment;
301. salue les constatations de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Roumanie; se déclare très préoccupé par la lenteur des progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification; attire l'attention sur les propositions de modification du code pénal sur des questions concernant les conflits d'intérêts concernant les élus locaux et sur l'amnistie accordée aux députés qui se sont rendus coupables de délits de corruption; estime, à la lumière de cette évolution, qu'il est pratiquement impossible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;

2. Notes that President Mikheil Saakashvili conceded defeat in these parliamentary elections and declared readiness to move into opposition, an extraordinary event in a country and in the region whose other post-Soviet leaders have often left office under pressure from mass protests or the threat of civil war;
2. constate que le Président Mikheil Saakachvili a reconnu sa défaite lors de ces élections législatives et s'est déclaré disposé à basculer dans l'opposition, ce qui constitue un événement extraordinaire dans un pays, et dans une région, dont les autres dirigeants issus de l'époque soviétique ont souvent été amenés à démissionner sous la pression de manifestations de masse ou sous la menace d'une guerre civile;

3. Decisions taken by the Support Office under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may form the subject of a complaint to the Ombudsman or of an action before the Court of Justice of the European Union, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 of the TFEU respectively.
3. Les décisions prises par le Bureau d'appui en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

6. that IPR provisions will in no way limit the supply of generic medicines? that Parliament will receive regular reports on the extent of patent applications and litigation under the PCT, as well as on the implementation of technology transfer commitments? that IRR standards will not be harmonised up to a level beyond that appropriate for the level of development of the Cariforum States? that the Cariforum States will be given assistance with preventing anti-competitive behaviour in the pharmaceutical sector?
Les dispositions du droit de propriété intellectuelle (DPI) ne limiteront, en aucun cas, l'approvisionnement en médicaments génériques? Le Parlement recevra régulièrement des rapports sur le nombre de demandes de brevet présentées et celui des contentieux dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT), ainsi que sur la mise en œuvre des engagements en matière de transfert de technologies? Les normes concernant les droits de propriété intellectuelle ne seront pas harmonisées à un niveau plus élevé que celui approprié au niveau de développement des États du Cariforum? Les États du Cariforum seront soutenus dans leurs efforts pour prévenir toute pratique de concurrence déloyale dans le secteur pharmaceutique?

Living as I do cheek by jowl with Airbus in Toulouse, I have for years been sounding the alarm, but have done so in vain. For years, I have been issuing warnings about those holders of elected office who have forsaken their management role for the cult of the A380 and who are now among the choir of mourners bewailing the results of their own actions.
Cela fait des années que je tire la sonnette d’alarme à Toulouse, en vain, alors que j’habite juste à côté d’Airbus; cela fait des années que je préviens des élus qui ont déserté leur rôle de gestionnaire pour adorer l’icône A380 et qui font maintenant partie du chœur des pleureuses s’épanchant sur un bilan qui est le fruit de leur propre action.

To ease the situation, the EPO has decided not to accept from US residents under the PCT treaty any application directed to biotechnology, business methods and telecommunication as from 1 March 2002.
Pour atténuer cette situation, l'OEB a décidé de ne pas accepter au titre du traité de demandes de résidents américains concernant la biotechnologie, les méthodes commerciales et les télécommunications à compter du 1er mars 2002.